Intérêts d'emprunts - résidence locative
lankoubzh
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En 2007, nous avons fait l'acquisition d'un bien destiné à la location, livré et loué depuis mi-décembre 2009.
Dans ce cadre, nous avons réglé, au titre des intérêts et frais divers les sommes de :
- 2027 € en 2007
- 1734 € en 2008
- 3040 € en 2009
- 7445 € en 2010
Pour les années 2007 à 2010, ces sommes ont figuré, sur les avis d'IR dans la colonne "déficits fonciers antérieurs" non déduits des autres revenus, accompagnée de la mention "vous pouvez reporter ... la fraction de ce déficit ... ". Si nous comprenons bien, elles n'ouvraient pas encore droit à allègement de l'imposition, l'immeuble n'étant pas productif de revenus (car non achevé).
Notre appartement étant aujourd'hui occupé, quelle est la procédure à suivre afin de bénéficier des allègements fiscaux correspondants, et notamment de ceux liés au dispositif Scellier ?
Merci pour les précieux éclairages à venir ...
En 2007, nous avons fait l'acquisition d'un bien destiné à la location, livré et loué depuis mi-décembre 2009.
Dans ce cadre, nous avons réglé, au titre des intérêts et frais divers les sommes de :
- 2027 € en 2007
- 1734 € en 2008
- 3040 € en 2009
- 7445 € en 2010
Pour les années 2007 à 2010, ces sommes ont figuré, sur les avis d'IR dans la colonne "déficits fonciers antérieurs" non déduits des autres revenus, accompagnée de la mention "vous pouvez reporter ... la fraction de ce déficit ... ". Si nous comprenons bien, elles n'ouvraient pas encore droit à allègement de l'imposition, l'immeuble n'étant pas productif de revenus (car non achevé).
Notre appartement étant aujourd'hui occupé, quelle est la procédure à suivre afin de bénéficier des allègements fiscaux correspondants, et notamment de ceux liés au dispositif Scellier ?
Merci pour les précieux éclairages à venir ...
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2 réponses
vous avez un tableau en derniere page de la déclaration de revenu 2044
les déficits antérieurs seront à reporter en cette page par rapport à leur année de " naissance"
et se déduiront au fur et à mesure de vos revenus fonciers positifs ( jusqu'à 10 ans )
les déficits antérieurs seront à reporter en cette page par rapport à leur année de " naissance"
et se déduiront au fur et à mesure de vos revenus fonciers positifs ( jusqu'à 10 ans )
Si nous comprenons bien, ces sommes n'ouvraient pas encore droit à allègement de l'imposition, l'immeuble n'étant pas productif de revenus
(car non achevé) ; par contre, pouvons-nous, cette année reporter cette somme en 4 BD de notre déclaration, afin qu'elle vienne s'imputer de notre revenu global ?
Concernant les revenus fonciers 2010, le calcul réalisé sur l'imprimé 2044 nous conduit à un déficit généré par les intérêts d'emprunts + frais d'administration et de gestion ; nous pensons donc reporter la somme correspondante en 4 BC, en plus des 6801 € (intérêts d'emprunt 2007 à 2009) indiqués en 4 BD. Où doit-on ensuite reporter ces deux montants afin qu'ils viennent s'imputer sur notre revenu global ?
Enfin, concernant le montant de l'investissement Scellier (rappel = achat en 2007 / livraison fin 2009), est-ce bien dans la case 7HJ qu'il convient d'indiquer ce montant car l'intitulé de la rubrique est "investissements réalisés en 2010 et achevés en 2010" ? Et le montant que nous avons trouvé (157 000 € x 25%/ 9 ans = 4361 €) vient bien en déduction du montant total de notre imposition nette ?
Merci pour vos éclaircissements avisés !
(car non achevé) ; par contre, pouvons-nous, cette année reporter cette somme en 4 BD de notre déclaration, afin qu'elle vienne s'imputer de notre revenu global ?
Concernant les revenus fonciers 2010, le calcul réalisé sur l'imprimé 2044 nous conduit à un déficit généré par les intérêts d'emprunts + frais d'administration et de gestion ; nous pensons donc reporter la somme correspondante en 4 BC, en plus des 6801 € (intérêts d'emprunt 2007 à 2009) indiqués en 4 BD. Où doit-on ensuite reporter ces deux montants afin qu'ils viennent s'imputer sur notre revenu global ?
Enfin, concernant le montant de l'investissement Scellier (rappel = achat en 2007 / livraison fin 2009), est-ce bien dans la case 7HJ qu'il convient d'indiquer ce montant car l'intitulé de la rubrique est "investissements réalisés en 2010 et achevés en 2010" ? Et le montant que nous avons trouvé (157 000 € x 25%/ 9 ans = 4361 €) vient bien en déduction du montant total de notre imposition nette ?
Merci pour vos éclaircissements avisés !
, pouvons-nous, cette année reporter cette somme en 4 BD de notre déclaration, afin qu'elle vienne s'imputer de notre revenu global ?
déjà précisé dans le message du 22/05/2011 précisant la méthodologie
Concernant les revenus fonciers 2010, le calcul réalisé sur l'imprimé 2044 nous conduit à un déficit généré par les intérêts d'emprunts + frais d'administration et de gestion ; nous pensons donc reporter la somme correspondante en 4 BC, en plus des 6801 € (intérêts d'emprunt 2007 à 2009) indiqués en 4 BD. Où doit-on ensuite reporter ces deux montants afin qu'ils viennent s'imputer sur notre revenu global ?
pour 2010 :
suivre le tableau en derniere page de la 2044 de calcul de déficit
votre déficit de l'année 2010 differe dans sa répartition selon que les interets sont > ou < aux recettes
si intérêts > recettes
la part du déficit lié aux intérêts ( intérêts > recettes ) se déduit des revenus de même nature pas du revenu global ( donc des revenus fonciers des 10années suivantes ) et se met en 4 BB
la part du déficit lié autres frais que les interêts d'emprunt se déduit en 4 BC pour la partie < 10700 € ( pour la partie au dessus , cela se met aux 4 BB également )
si intérêts < recettes
en 4bc , le déficit dans la limite de 10700
le surplus en 4 BB
Les déficits antérieurs non déduits :
compléter le tableau "déficits antérieurs non déduits" avec les montants correspondant à chaque année de naissance du déficit :
ligne 2007 : X de déficit
ligne 2008 : Y de déficit
ligne 2009 : Z de déficit
cumul : X+Y+Z et comme indiqué sur la 2044 ce montant est à reporter en BD
conditions du scellier :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
La réduction scellier débutant l'année de l'achèvement , vous avez donc déjà rempli l'an dernier la rubrique scellier.Pour 2010, vous ne devez donc pas déclarer en 7HJ mais dans les cases de report.La 7Hj ne peut vous concerner puisque vous avez un locataire à la mi dec 2009
de même, vous vous etes engagé à louer le bien en scellier, vous avez donc déposer ou télécharger votre engagement l'an passé ( 2044 EB ) avec la déclaration 2009, obligatoire pour garantir la réduction scellier si toutes les autres conditions sont réunies.
déjà précisé dans le message du 22/05/2011 précisant la méthodologie
Concernant les revenus fonciers 2010, le calcul réalisé sur l'imprimé 2044 nous conduit à un déficit généré par les intérêts d'emprunts + frais d'administration et de gestion ; nous pensons donc reporter la somme correspondante en 4 BC, en plus des 6801 € (intérêts d'emprunt 2007 à 2009) indiqués en 4 BD. Où doit-on ensuite reporter ces deux montants afin qu'ils viennent s'imputer sur notre revenu global ?
pour 2010 :
suivre le tableau en derniere page de la 2044 de calcul de déficit
votre déficit de l'année 2010 differe dans sa répartition selon que les interets sont > ou < aux recettes
si intérêts > recettes
la part du déficit lié aux intérêts ( intérêts > recettes ) se déduit des revenus de même nature pas du revenu global ( donc des revenus fonciers des 10années suivantes ) et se met en 4 BB
la part du déficit lié autres frais que les interêts d'emprunt se déduit en 4 BC pour la partie < 10700 € ( pour la partie au dessus , cela se met aux 4 BB également )
si intérêts < recettes
en 4bc , le déficit dans la limite de 10700
le surplus en 4 BB
Les déficits antérieurs non déduits :
compléter le tableau "déficits antérieurs non déduits" avec les montants correspondant à chaque année de naissance du déficit :
ligne 2007 : X de déficit
ligne 2008 : Y de déficit
ligne 2009 : Z de déficit
cumul : X+Y+Z et comme indiqué sur la 2044 ce montant est à reporter en BD
conditions du scellier :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
La réduction scellier débutant l'année de l'achèvement , vous avez donc déjà rempli l'an dernier la rubrique scellier.Pour 2010, vous ne devez donc pas déclarer en 7HJ mais dans les cases de report.La 7Hj ne peut vous concerner puisque vous avez un locataire à la mi dec 2009
de même, vous vous etes engagé à louer le bien en scellier, vous avez donc déposer ou télécharger votre engagement l'an passé ( 2044 EB ) avec la déclaration 2009, obligatoire pour garantir la réduction scellier si toutes les autres conditions sont réunies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...