Obtenir une exonération partielle ou total

peterpan -  
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
j' aimerais savoir comment faire une lettre pour obtenir une exonération total ou partiel concernant 3 amendes à payer d' un montant de 1069,59 euros étant en dossier de surendettement à la banque de France et ne pouvant payer tout en même temps car connaissant de grosses difficultés financières , la trésorerie ayant déjà transmis le dossier en cabinet d' huissier
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1 réponse

fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre 1 257
 
Bonjour,

Les amendes concernent quoi exactement ?

En tout état de cause, je pense qu'il vous faudra essayé de trouvé un accord avec le trésor publique pour étalé dans le temps le paiement de cette amende en parallèle de votre plan de surendettement;
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