Besoin d'aide déclaration de vol de tel

disturbed - 21 mai 2011 à 02:12
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 21 mai 2011 à 03:40
Bonjour,
En effet j'ai acheté un iphone3 chez bouygues étant d'habitude très attentive je n'ai pas vu d'importance à souscrire à l'assurance. Seulement aprés quelques mois on m'a bel et bien volé mon portable :( j'ai appelé la gendarmerie par téléphone (on m'a demandé mon nom bien sur) et on m'a dit qu'ils peuvent rien faire et qu'il faut faire une déclaration mais étant en période d'examens et avec la révision et le stress de plus qu'il n'était pas assuré j'ai pas fait une plainte de vol de téléphone écrite au commissariat. J'ai fait un changement de forfait chez mon opérateur et acheté un autre tel que j'ai payé cher. Seulement ayant un autre bijoux que j'ai acheté cadeau pour mon frère chez apple store et par peur d'une autre situation du genre je me suis affiliée à l'assurance de ma banque. Maintenant le cadeau est à l'étranger sain et sauf assuré par l'opérateur de mon frère. Là je vais partir en étranger pour travail et on m'a donné l'idée de déclarer maintenant le vol à l'arrache de mon telephone qui est déjà volé depuis plus que 4mois et j'hésite quoi faire? dois je déclarer? vais je avoir des ennuis? si je déclare pas le vol j'aurai payé l'assurance pour rien,
En conclusion est ce que j'aurai des problèmes si je déclare le vol d'un téléphone qui s'est réellement passé il y a plus que 4mois en disant que c'est fait hier??? j'ai besoin de vos conseils avisés :?

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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
21 mai 2011 à 03:40
Bonsoir,

En clair, vous souhaitez faire une fausse déclaration à la police concernant le vol d'un téléphone...

Extrait du code pénal résumant la peine encourue :
Article 441-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû.
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