Délais d'Expiration d'un mandat d'arrêt ?
Thomaso2000
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Thomaso2000 -
Thomaso2000 -
Bonjour a tous.
Je voudrais connaître le délais d'expiration pour un "mandat d'arrêt" pour une peine de 3 ans d'emprisonnement ? ( pour des faits de VOL ).
Merci de votre aide.
Thomas
Je voudrais connaître le délais d'expiration pour un "mandat d'arrêt" pour une peine de 3 ans d'emprisonnement ? ( pour des faits de VOL ).
Merci de votre aide.
Thomas
6 réponses
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Bonjour
Pour avoir des précisions . ?? Demandez le renseignement dans un Commissariat de Police .
Passez les controles à la frontière ,vous verrez bien.
Mais les prisons Françaises ne sont pas des palaces
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry ) -
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Bonjour,
Les prescriptions sont de :
Article 133-2
Sous réserve des dispositions de l'article 213-5 (concerne les crimes contre l'humanité, hors sujet ici), les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 133-3
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. -
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Merci de ta réponse. Ce n'est pas idéal de demander au commissariat, puisque sur mon casier judiciaire il est mentionner "mandat d'arret" ( contradictoire )
Il est notifié par un huissier, dans combien de temps sa périme ce truc ?
merci -
Merci beaucoup de vos réponses . Cela est rassurant car ce sont de vieilles affaires du passé ( jugement rendu en 2008 ) donc si après cinq années révolues la condamnation est prescrite, croyez-vous que la mention " MANDAT D'ARRET" vas disparaitre du casier judiciaire ?