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6 réponses
Bonjour
Pour avoir des précisions . ?? Demandez le renseignement dans un Commissariat de Police .
Passez les controles à la frontière ,vous verrez bien.
Mais les prisons Françaises ne sont pas des palaces
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
Pour avoir des précisions . ?? Demandez le renseignement dans un Commissariat de Police .
Passez les controles à la frontière ,vous verrez bien.
Mais les prisons Françaises ne sont pas des palaces
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
Bonjour,
Les prescriptions sont de :
Article 133-2
Sous réserve des dispositions de l'article 213-5 (concerne les crimes contre l'humanité, hors sujet ici), les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 133-3
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Les prescriptions sont de :
Article 133-2
Sous réserve des dispositions de l'article 213-5 (concerne les crimes contre l'humanité, hors sujet ici), les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 133-3
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
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Merci de ta réponse. Ce n'est pas idéal de demander au commissariat, puisque sur mon casier judiciaire il est mentionner "mandat d'arret" ( contradictoire )
Il est notifié par un huissier, dans combien de temps sa périme ce truc ?
merci
Il est notifié par un huissier, dans combien de temps sa périme ce truc ?
merci
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