Délais d'Expiration d'un mandat d'arrêt ?

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 Thomaso2000 -
Bonjour a tous.

Je voudrais connaître le délais d'expiration pour un "mandat d'arrêt" pour une peine de 3 ans d'emprisonnement ? ( pour des faits de VOL ).

Merci de votre aide.

Thomas

6 réponses

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Bonjour
Pour avoir des précisions . ?? Demandez le renseignement dans un Commissariat de Police .
Passez les controles à la frontière ,vous verrez bien.
Mais les prisons Françaises ne sont pas des palaces

Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )

svp veuillez m'aider si vous avez des infos.. je suis dans l'embarras .

merci
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Re
.

Merci de ta réponse. Ce n'est pas idéal de demander au commissariat, puisque sur mon casier judiciaire il est mentionner "mandat d'arret" ( contradictoire )

Il est notifié par un huissier, dans combien de temps sa périme ce truc ?

merci
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Bonjour,

Les prescriptions sont de :

Article 133-2

Sous réserve des dispositions de l'article 213-5 (concerne les crimes contre l'humanité, hors sujet ici), les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Article 133-3

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Merci beaucoup de vos réponses . Cela est rassurant car ce sont de vieilles affaires du passé ( jugement rendu en 2008 ) donc si après cinq années révolues la condamnation est prescrite, croyez-vous que la mention " MANDAT D'ARRET" vas disparaitre du casier judiciaire ?
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Ca ne veut pas dire pour autant que votre casier judiciaire va être mis à jour...

Normalement, il faudrait je pense qu'un juge rende une décision dans ce sens.

merci. j'envisage donc de consulter un avocat. pour savoir si cela vas être mis a jour. Je veux contracté un mariage voilà pourquoi c'est pas facile. Dans tout les cas je peut pas déposer le dossier comme ca.