Délais d'Expiration d'un mandat d'arrêt ?

Thomaso2000 -  
 Thomaso2000 -
Bonjour a tous.

Je voudrais connaître le délais d'expiration pour un "mandat d'arrêt" pour une peine de 3 ans d'emprisonnement ? ( pour des faits de VOL ).

Merci de votre aide.

Thomas

6 réponses

  1. gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    Pour avoir des précisions . ?? Demandez le renseignement dans un Commissariat de Police .
    Passez les controles à la frontière ,vous verrez bien.
    Mais les prisons Françaises ne sont pas des palaces

    Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
    ( Sacha Guitry )
    5
  2. Thomaso2000
     
    svp veuillez m'aider si vous avez des infos.. je suis dans l'embarras .

    merci
    4
  3. gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Re
    .
    2
  4. fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 262
     
    Bonjour,

    Les prescriptions sont de :

    Article 133-2

    Sous réserve des dispositions de l'article 213-5 (concerne les crimes contre l'humanité, hors sujet ici), les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

    Article 133-3

    Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
    1
  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. Thomaso2000
     
    Merci de ta réponse. Ce n'est pas idéal de demander au commissariat, puisque sur mon casier judiciaire il est mentionner "mandat d'arret" ( contradictoire )

    Il est notifié par un huissier, dans combien de temps sa périme ce truc ?

    merci
    0
  7. Thomaso2000
     
    Merci beaucoup de vos réponses . Cela est rassurant car ce sont de vieilles affaires du passé ( jugement rendu en 2008 ) donc si après cinq années révolues la condamnation est prescrite, croyez-vous que la mention " MANDAT D'ARRET" vas disparaitre du casier judiciaire ?
    0
    1. fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 262
       
      Ca ne veut pas dire pour autant que votre casier judiciaire va être mis à jour...

      Normalement, il faudrait je pense qu'un juge rende une décision dans ce sens.
      0
    2. Thomaso2000
       
      merci. j'envisage donc de consulter un avocat. pour savoir si cela vas être mis a jour. Je veux contracté un mariage voilà pourquoi c'est pas facile. Dans tout les cas je peut pas déposer le dossier comme ca.
      0