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Bonjour,
Conformément à l'article 671 du Code Civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative de deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Vous êtes donc en droit d'exiger que la haie soit rabattue à 2 mètres.
Conformément à l'article 671 du Code Civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative de deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Vous êtes donc en droit d'exiger que la haie soit rabattue à 2 mètres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...