Arrêté municipal

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Malheureusement nous venons seulement de prendre connaissance de l'existence de l'arrêté d'abattage daté du 10 février 2011 cet arrêté ne nous ayant pas été notifié.
La procédure de divagation fait l'objet d'un passage au tribunal correctionnel le 30 mai. Les services de préfecture, DSV, gendarmerie étaient présents lors de l'abattage. Si je peux éventuellement admettre que la divagation devait cesser, je ne peux concevoir que les autres bovins non divagants aient été également abattus par balle ce jour là.
J'avoue être un peu perdue dans tous les méandres de ces procédures surtout que tous mes courriers de demande d'explications n'ont pas obtenu de réponse.
Le délai de deux mois pour un recours au T.A.étant bien entendu dépassé que puis je faire maintenant ???

merci d'avance

Il faut savoir que l'article L2131-9 indique ceci : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif."

Le fait d'avoir abattu les animaux est en soit un acte qui lèse son éventuel propriétaire ou les propriétaires voisins qui ont vu leur animaux être abattus sans raison.

A ce titre, les personnes concernées sont tout à fait aptes pour demandé que les actes en cause soient déclarés illégales.

ce serait passé à la télé ....

vous arrivez à rester cordial après avoir répondu gentiment à un gugusse qui se fout de nous ???

pour répondre à Kasom, je l'informe tout de même que c'est moi qui ai assisté à la perquisition, à la mise en garde à vue et qui suit resté toute la journée avec les différents services. C'est aussi moi qui ai vu abattre le cheptel de mes yeux par un organime missionné à cet effet, c'est également moi qui au cours de la journée a vu les agriculteurs des environs poursuivre les bovins dans les prés avec des quads, alors, non après avoir entendu les fusils pendant deux heures, après avoir vu tomber les bovins devant mes yeux, je peux vous dire que "le gugusse" était bien présent et que je ne me "fous" aujourd'hui de personne, mais que je veux juste comprendre pourquoi un abattage de ce type est possible et pourqoi effectivement des bovins identifiés et non divagants ont pu être abattus sans autre forme de procès. Et enfin, je cherche juste à savoir si effectivement un recours est possible pour ces bovins là.

alors pourquoi ne pas citer la ville ? et les journaux locaux ??

L'abattage d'animaux ne peut être ordonné que sur décision judiciaire et non sur un simple arrêté municipal.

Ce qui m'étonne quand même est la présence des services préfectoraux ici. Pour qu'ils soient présents, c'est que cet abattage était quand même prévu de longue date et l'aval du préfet a été obtenu...

Normalement, la pratique habituelle n'est pas d'attendre d'avoir l'avis du sous-préfet, qui réponds le plus souvent après le délai de recours pour l'administration, mais d'attaqué directement l'arrêté et de discuté après avec le préfet...

Il faut voir aussi les motivations de cet arrêté et comment à été organisé l'abattage.
Le premier arrêté peut tout à fait être en place, mais le jour de l'abattage, une décision écrite a du être prise pour autorisé cet abattage précis...

Je conseillerais personnellement d'attaqué en référé pour en demandé la suspension immédiate puis d'attaqué devant le tribunal administratif, et si celui-ci refuse devant le tribunal d'instance.

Mais la raison donné pour cet abattage peut venir du fait que les animaux représentaient un danger pour la santé publique. Et si c'est la raison invoquée, vous aurez du mal à aller contre cette décision.

Ce qu'il faudrait surtout, c'est que le(s) propriétaire(s) des animaux en question porte plainte directement contre le maire pour abus d'autorité et si le fait que d'autres animaux ont étaient abattus "accidentellement" le maire pourrait être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui étant donné que c'est lui qui a donné l'ordre d'abattre les bêtes.

La mise en garde à vue implique que le procureur a été informé de celle-ci et a été d'accord avec la procédure de garde à vue.

La mise en garde à vue n'étant pas un acte anodin juridiquement, les propriétaire ont été mis en cause pour des faits commis pouvant être contraires à la loi.

Ce que je ne comprends pas, c'est que les animaux identifiés aient été eux aussi abattus et que personne n'a bougé sur le moment.