requalification de cdd en cdi et indemnités

Question

Bonjour, 
Bonjour, 

Voilà je suis employé depuis 2009 au sein d'une multinationale (6 mois en intérim et là j'arrive à 18 mois de CDD)
Mon employeur m'a annoncé que mon contrat ne passerait pas en CDI
Etant élu CFDT nous sommes passé devant l'inspection du travail qui va certainement requalifier mon CDD en CDI
Quelles indemnités autres que celles prévues pui je demandées? Je m'explique comme toute fin de CDD - indemnités de congès payés, précarité ...
J'ai vu qu'il existe une indemnité de requalification .....mais de combien est elle vu que cela fait 2 ans (6 mois interim + 18 mois en CDD) que je travaille dans cette entreprise
Je sais très bien que mon entreprise va vouloir régler ceci à l'amiable car ils ont déjà eu plusieurs soucis
Je voudrai savoir quel montant je peux négocier sans trop être gourmands (1 an de salaire, 6 mois, 3 mois???
Besoin d'aide
Merci

pat76 · Answer

Bonjour

Article L 1245-2 du code du travail: Lorsque le conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant la saisine.

Lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à la demande du salarie, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat à durée indéterminée.

Requalification de cdd en cdi et indemnités

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