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3 réponses
la banque a t elle levée la condition suspensive en donnant son accord à la vente ?
puisque le juge est d'accord et que le produit de la vente couvre les dettes du vendeur rien ne s'oppose à la vente donc pas d'inquiétude particulière .
par contre je ne vois pas pourquoi vous devez payer des frais 3500 euros dans une procédure ou vous n'êtes pas partie prenante.( c'est au vendeur de payer puisque ces frais relève de la procédure entre la banque et votre vendeur.
Pour le reste personne n'ignorait la situation puisque lors de la signature du compromis l'on savait que le vendeur devait de l'argent à la banque .il fallait donc se rapprocher d'elle pour connaitre sa position face à cette dette.donc tout le monde a été négligent notaire ,agence ,mais vous également un peu.
puisque le juge est d'accord et que le produit de la vente couvre les dettes du vendeur rien ne s'oppose à la vente donc pas d'inquiétude particulière .
par contre je ne vois pas pourquoi vous devez payer des frais 3500 euros dans une procédure ou vous n'êtes pas partie prenante.( c'est au vendeur de payer puisque ces frais relève de la procédure entre la banque et votre vendeur.
Pour le reste personne n'ignorait la situation puisque lors de la signature du compromis l'on savait que le vendeur devait de l'argent à la banque .il fallait donc se rapprocher d'elle pour connaitre sa position face à cette dette.donc tout le monde a été négligent notaire ,agence ,mais vous également un peu.
Bonjour
Des nouvelles du dossier.
Aprés multiples appels (aide du notaire) vers l'avocat du vendeur, l'avocat du créancier et l'agence immobilière, nous arrivons à la situation suivante :
- nous signons l'acte de vente le 10/06/2011 au notaire
- ce même jour je provisionne "officiellement" les 3200 € de frais de procédure
- immédiatement, l'agence immobilière me fait un cheque du meme montant car elle les prend en charge sur le montant des frais de transaction.
Ensuite...
20/06/2011 : le juge recoit les pieces liées à l'acte (pour future validation de la vente) et met en délibéré !
Délai du délibéré : mystère !
Selon l'agence, celà peut se faire sous 48h.
Donc, entre le 10/06 et la date de la validation définitive de la vente, je ne suis pas "officiellement" proprietaire de la maison.
Cependant, le proprio actuel n'habitant pas dedans je suis autorisé à commencer les travaux (je vais y aller molo jusqu'au 20/06...on sait jamais).
Et j'ai donc une dernière question :
- je dois régler au proprio, le jour de la signature de l'acte, la taxe foncière pour l'année 2011, au prorata .
Dois je attendte la validation définitive de la vente et prendre en compte cette date pour le calcul ?
Le proprio étant insolvable, et n'ayant plus réglé d'impots (foncier& cie) depuis 3 ans, comment dois je procéder ?
Merci d'avance
Des nouvelles du dossier.
Aprés multiples appels (aide du notaire) vers l'avocat du vendeur, l'avocat du créancier et l'agence immobilière, nous arrivons à la situation suivante :
- nous signons l'acte de vente le 10/06/2011 au notaire
- ce même jour je provisionne "officiellement" les 3200 € de frais de procédure
- immédiatement, l'agence immobilière me fait un cheque du meme montant car elle les prend en charge sur le montant des frais de transaction.
Ensuite...
20/06/2011 : le juge recoit les pieces liées à l'acte (pour future validation de la vente) et met en délibéré !
Délai du délibéré : mystère !
Selon l'agence, celà peut se faire sous 48h.
Donc, entre le 10/06 et la date de la validation définitive de la vente, je ne suis pas "officiellement" proprietaire de la maison.
Cependant, le proprio actuel n'habitant pas dedans je suis autorisé à commencer les travaux (je vais y aller molo jusqu'au 20/06...on sait jamais).
Et j'ai donc une dernière question :
- je dois régler au proprio, le jour de la signature de l'acte, la taxe foncière pour l'année 2011, au prorata .
Dois je attendte la validation définitive de la vente et prendre en compte cette date pour le calcul ?
Le proprio étant insolvable, et n'ayant plus réglé d'impots (foncier& cie) depuis 3 ans, comment dois je procéder ?
Merci d'avance
bonjour,
Je suis dans le méme cas. Je dois signer un acte de vente sous conditions résolutoires le 21/07/2011 et l'acte définitif le 19/09/2011. J'ai eu la même surprise avec le notaire d'apprendre que la maison avait une procédure de saisie.
Est ce que le référé a marché sous 48 h ?
Vous avez signé l'acte définitif à quelle date ?*
En ce qui me concerne le 21/07 on débloque les fonds et je n'ai pas la jouissance du bien (y habiter) mais la proprio me laisse y habiter. Mais au niveau des assurances ? qui paie ? On verse les fonds et on est pas propriétaire.
Je suis en colère.
Comment ça s'est passé pour vous, la suite de votre affaire ?
merci d'avance
Je suis dans le méme cas. Je dois signer un acte de vente sous conditions résolutoires le 21/07/2011 et l'acte définitif le 19/09/2011. J'ai eu la même surprise avec le notaire d'apprendre que la maison avait une procédure de saisie.
Est ce que le référé a marché sous 48 h ?
Vous avez signé l'acte définitif à quelle date ?*
En ce qui me concerne le 21/07 on débloque les fonds et je n'ai pas la jouissance du bien (y habiter) mais la proprio me laisse y habiter. Mais au niveau des assurances ? qui paie ? On verse les fonds et on est pas propriétaire.
Je suis en colère.
Comment ça s'est passé pour vous, la suite de votre affaire ?
merci d'avance
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