Clause de non concurrence

advenaudi -  
 advenaudi -
Bonjour,
quel est la portée d'une clause de non concurrence du secteur privé vers le notariat.
est elle applicable ou pas ? le secteur du notariat bénéficie t'il d'un régime particulier face à une telle clause ?
merci !

2 réponses

  1. pat76
     
    bonjour

    qu'est-il indiqué dans votre clause de non-concurrence?
    0
    1. advenaudi
       
      interdiction de l'activité sur un eperiode d'un an, lilité également géographiquement + indemnité compensatrice. elle a un sens valide, mais est elle valable si je me dirige dans le notariat pour une activité similaire ?
      0
    2. pat76
       
      rebonjour

      quelle fonction concernen votre clause de non-concurrence? vous êtes dans le privé dans quel genre d'entreprise?

      Vous voulez vous diriger vers le notariat cela fera concurrence à votre employeur actuel? Un notaire est un employeur privé.
      0
    3. advenaudi
       
      bonsoir pat76, ma fonction actuel concerne la vente de fonds de commerce spécialisé en cession de fonds de boulangerie pâtisserie, uniquement.
      mon entreprise actuelle, est un cabinet d'affaire clasique !!!
      ma question est de savoir si le secteur du notariat est dispenser de la portée de cette clause ? mon activité au sein du notariat sera la même avec des secteurs d'activité qui s'étendrons à d'autres commerces.
      0
  2. pat76
     
    Bonjour

    J'ai vu votre message sur un autre post.

    Votre clause de non-concurrence concerne uniquement les fonds de boulangerie patisserie. Vous veillerez donc si vous entrez au service d'un notaire de ne pas vous impliquez personnellement dans un dossier concernant un fond de boulangerie-patisserie car votre futur ex-employeur pourrait y voir une infraction à la clause de non-concurrence. Vous pourrez par contre gérer tous les dossiers concernant des fonds de commerce autres que les fonds de boulangerie-patisserie.
    0
    1. advenaudi
       
      Merci pat76, je dois comprendre que la clause de non concurrence à une portée égal dans le notariat; que ce domaine ne fait pas exeption.
      a plus !!!
      0

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