Dommages et interets
freddy
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19 mai 2011 à 13:34
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mai 2011 à 07:25
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mai 2011 à 07:25
Bonjour,
Suite à mon procès, je n'est toujours pas reçu la décision de justice me notifiant par écrit me notifiant mon jugement. Or l'avocat de mon ex concubine vient de m'envoyer un courrier m'ordonnant de m'acquitter des dommages et intérêts. Suis je en droit de refuser cette demande sachant que je n'est pas reçu la notification de mon jugement ?
Suite à mon procès, je n'est toujours pas reçu la décision de justice me notifiant par écrit me notifiant mon jugement. Or l'avocat de mon ex concubine vient de m'envoyer un courrier m'ordonnant de m'acquitter des dommages et intérêts. Suis je en droit de refuser cette demande sachant que je n'est pas reçu la notification de mon jugement ?
2 réponses
marionnette30
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22 mai 2011 à 01:23
22 mai 2011 à 01:23
Bonsoir,
Avez vous un avocat ? Si oui, le mieux serait de le contacter pour en savoir plus.
Sinon, contactez le tribunal afin de savoir les raisons de cette absence ou retard de jugement.
Cdlt.
Avez vous un avocat ? Si oui, le mieux serait de le contacter pour en savoir plus.
Sinon, contactez le tribunal afin de savoir les raisons de cette absence ou retard de jugement.
Cdlt.
sophiag
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10 mars 2020
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22 mai 2011 à 07:25
22 mai 2011 à 07:25
Bonjour
Sinon, vous lui répondez à l'avocate que vous ne savez pas de quel jugement elle parle puisque vous n'avez jamais recu celui ci!
Elle est censé vous le faire notifier par voie d'huissier et c'est ce qu'elle fera faire par sa cliente une fois que vous l'aurez informer !
Sinon, vous lui répondez à l'avocate que vous ne savez pas de quel jugement elle parle puisque vous n'avez jamais recu celui ci!
Elle est censé vous le faire notifier par voie d'huissier et c'est ce qu'elle fera faire par sa cliente une fois que vous l'aurez informer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...