Dommages et interets
freddy
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à mon procès, je n'est toujours pas reçu la décision de justice me notifiant par écrit me notifiant mon jugement. Or l'avocat de mon ex concubine vient de m'envoyer un courrier m'ordonnant de m'acquitter des dommages et intérêts. Suis je en droit de refuser cette demande sachant que je n'est pas reçu la notification de mon jugement ?
Suite à mon procès, je n'est toujours pas reçu la décision de justice me notifiant par écrit me notifiant mon jugement. Or l'avocat de mon ex concubine vient de m'envoyer un courrier m'ordonnant de m'acquitter des dommages et intérêts. Suis je en droit de refuser cette demande sachant que je n'est pas reçu la notification de mon jugement ?
2 réponses
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Bonsoir,
Avez vous un avocat ? Si oui, le mieux serait de le contacter pour en savoir plus.
Sinon, contactez le tribunal afin de savoir les raisons de cette absence ou retard de jugement.
Cdlt. -
Bonjour
Sinon, vous lui répondez à l'avocate que vous ne savez pas de quel jugement elle parle puisque vous n'avez jamais recu celui ci!
Elle est censé vous le faire notifier par voie d'huissier et c'est ce qu'elle fera faire par sa cliente une fois que vous l'aurez informer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...