Dommages et interets
freddy
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à mon procès, je n'est toujours pas reçu la décision de justice me notifiant par écrit me notifiant mon jugement. Or l'avocat de mon ex concubine vient de m'envoyer un courrier m'ordonnant de m'acquitter des dommages et intérêts. Suis je en droit de refuser cette demande sachant que je n'est pas reçu la notification de mon jugement ?
Suite à mon procès, je n'est toujours pas reçu la décision de justice me notifiant par écrit me notifiant mon jugement. Or l'avocat de mon ex concubine vient de m'envoyer un courrier m'ordonnant de m'acquitter des dommages et intérêts. Suis je en droit de refuser cette demande sachant que je n'est pas reçu la notification de mon jugement ?
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2 réponses
Bonsoir,
Avez vous un avocat ? Si oui, le mieux serait de le contacter pour en savoir plus.
Sinon, contactez le tribunal afin de savoir les raisons de cette absence ou retard de jugement.
Cdlt.
Avez vous un avocat ? Si oui, le mieux serait de le contacter pour en savoir plus.
Sinon, contactez le tribunal afin de savoir les raisons de cette absence ou retard de jugement.
Cdlt.
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