Comment récupérer ma caution ?
anonyme
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17 mai 2011 à 19:10
simeria Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2011 - 17 mai 2011 à 19:31
simeria Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2011 - 17 mai 2011 à 19:31
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2 réponses
dans votre situation le tribunal est la seule issue .pas d'edl d'entrée ni de sortie .la caution doit vous être rendue.voyez le tribunal de proximité.
simeria
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17 mai 2011 à 19:31
17 mai 2011 à 19:31
Bonjour, avant d'aller voir un tribunal je vous conseil de prendre rdv avec l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) de votre secteur, il vous aiderons à vous informer de vos droit et a construire un dossier pour le tribunal si votre affaire doit aller jusque là. Efficace et gratuit, un simple appel de leur part a votre proprio risque de se traduire par une issue positive!