litige copropriété horizontale suite travaux

Question

Bonjour, 

Nous sommes propriétaires d'une maison enclavée avec petit terrain. Le seul accès pour  rentrer chez nous et un large couloir passant sous la maison de notre voisine. A l'époque, il n'y a eu aucun problème avec elle, avec son accord nous avons effectués les travaux d'accès ( avec division du terrain commun ) le tout géomètres à l'appui. Aujourd'hui nous souhaitons que ces modifications soient actées par nos notaires mais voilà notre voisisne fait la sourde oreille et ne nous adresse même plus la parole. De plus, elles louent 2 appartements créés à l'étage de sa maison alors même que rien n'est signé devant notaires.
Que pouvons nous faire pour régler cette situation surtout si nous souhaitons un jour vendre notre bien ?

Merci de votre réponse

lucini · Answer

Bonjour,

Vous puvez vous prévaloir de l'article 684 du code Civil qui dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, alors le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Ce n'est que dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, que les dispositions de l'article 682 seraient applicables. 
Si pas accord aimable il vous reste que l'assignation au tribunal pour trancher ce litige
Vous disposez seulement d'une servitude 

Cordialement

Litige copropriété horizontale suite travaux

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