Litige copropriété horizontale suite travaux
luben
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17 mai 2011 à 13:20
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 mai 2011 à 13:42
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A voir également:
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- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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lucini
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16 février 2023
2 937
17 mai 2011 à 13:42
17 mai 2011 à 13:42
Bonjour,
Vous puvez vous prévaloir de l'article 684 du code Civil qui dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, alors le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Ce n'est que dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, que les dispositions de l'article 682 seraient applicables.
Si pas accord aimable il vous reste que l'assignation au tribunal pour trancher ce litige
Vous disposez seulement d'une servitude
Cordialement
Vous puvez vous prévaloir de l'article 684 du code Civil qui dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, alors le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Ce n'est que dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, que les dispositions de l'article 682 seraient applicables.
Si pas accord aimable il vous reste que l'assignation au tribunal pour trancher ce litige
Vous disposez seulement d'une servitude
Cordialement