Problème avec propriétaire préavis réduit

Virginie57 -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis intérimaire et j'ai perdu mon emploi le 31 janvier puis j'ai eu une nouvelle mission intérim le 14 février. ce nouvel emploi étant à 57 km de mon domicile, j'ai donné mon préavis réduit au 1er mars 2011 et j'ai quitté mon appartement au 1er avril 2011. ma propriétaire ne veut pas me rendre ma caution car elle dit que le préavis réduit n'est valable qu'en cas de mutation. suis-je dans mon droit et que dois-je faire ?

merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 562
 
Bonjour ,

Les cas pour lesquels le loyer reduit est possible sont insérés dans la loi 89-462 du 6 juillet 1989. (art. 15-1 alinea 2)

Faites une copie de cet article et envoyez le a votre proprietaire avec le rappel d'attente de remboursement de votre depot de garantie.
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Virginie57
 
merci pour cette réponse. j'ai lu ceci sur un autre sujet :
Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
est-ce valable dans mon cas et puis-je m'en service pour "faire pression" sur ma propriétaire et récupérer ma caution rapidement ?
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 562
 
Bonjour ,

Vous etes en fin de contrat donc vous beneficiez de la reglementation.
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