Bien acquis pendant mariage financé en partie
gb
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi avons acquis un pavillon financé en partie par la vente de l'appartement que j'avais acheté moi-même avant mon mariage]. En cas de divorce ou décès de mon conjoint, qu'adviendra-t-il de cette somme ? Nous sommes mariés sans contrat de mariage.
Merci d'avance
Mon mari et moi avons acquis un pavillon financé en partie par la vente de l'appartement que j'avais acheté moi-même avant mon mariage]. En cas de divorce ou décès de mon conjoint, qu'adviendra-t-il de cette somme ? Nous sommes mariés sans contrat de mariage.
Merci d'avance
1 réponse
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Bonsoir
En cas de liquidation de la communauté suite à un divorce , la communauté des pepoux devra une redevance à l'époux qui était propriétaire de l'appartement avant le mariage à condition de le justifier .
C'est un Notaire qui fera les comptes et qui déterminera la part qui revient à chacun
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...