Procédure inaptitude
Résolu
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58Sab
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16 mai 2011 à 15:25
16 mai 2011 à 15:25
bonjour
après de multiples posts et réponses à ce sujet je vous redonne la procédure.....
si vous avez été déclaré inapte le 8 mars votre employeur avait un mois pour vous licencier ou vous reclasser
pendant ce mois vous etes payé par la sécu
si au bout de ce mois vous n'etes ni licencié ni reclassé votre employeur doit vous verser votre salaire normal comme auparavant jusqu'a temps qu'il vous licencie ou vous reclasse
après de multiples posts et réponses à ce sujet je vous redonne la procédure.....
si vous avez été déclaré inapte le 8 mars votre employeur avait un mois pour vous licencier ou vous reclasser
pendant ce mois vous etes payé par la sécu
si au bout de ce mois vous n'etes ni licencié ni reclassé votre employeur doit vous verser votre salaire normal comme auparavant jusqu'a temps qu'il vous licencie ou vous reclasse
Bonjour Adeine
Vous avez été déclarée inapte à votre poste parle médecin du travail, le 8 mars 2011.
Votre employeur avait donc jusqu'au 7 avril 2011 pour vous reclasser ou vous licencier (article L 1226-11 du Code du Travail).
Votre employeur ayant laissé passé le délai d'un mois que précise l'aricle que je vous ai indiqué, il à dès l'expriration de ce délai l'obligationde reprendre le versement de votre salaire, qui doit correspondre exactement à la totlité du salaire que vous perceviez avant votre arrêt maladie.
Voue allez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle, vous lui demandez de vous payer vos salaires pour la période du 8 au 31 mars 2011 et du mois d'avril 2011.
Vous lui précisez que comme il n'a pas respecté le délai d'un mois stipulé par l'article L 1226-11 du Code du travail, pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitue, suite à la décision du médecin du travail le 8 mars 2011; il a l'obligationde vous verser vos salaires à compter de la date de la décison de l'inaptitude et cela jusqu'à ce qu'il vous ait reclaasé ou licencié pour inaptitude.
Vous le mettez donc en demeure de vous payer dans les 5 jours à la réception de votre lettre, votre salaire pour la période du 8 au 31 mars 2011 et votre salaire du mois d'avril. Vous lui précisez que faute par lui de se conformer à votre demande dans le délai indiué, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Revenez ensuite sur le forum nous informer de la suite de votre affaire
Après votre visite de reprise le 8 mars, vous aviez été voir votre médecin traitant pour une prolongation de votre arrêt?
Vous avez été déclarée inapte à votre poste parle médecin du travail, le 8 mars 2011.
Votre employeur avait donc jusqu'au 7 avril 2011 pour vous reclasser ou vous licencier (article L 1226-11 du Code du Travail).
Votre employeur ayant laissé passé le délai d'un mois que précise l'aricle que je vous ai indiqué, il à dès l'expriration de ce délai l'obligationde reprendre le versement de votre salaire, qui doit correspondre exactement à la totlité du salaire que vous perceviez avant votre arrêt maladie.
Voue allez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle, vous lui demandez de vous payer vos salaires pour la période du 8 au 31 mars 2011 et du mois d'avril 2011.
Vous lui précisez que comme il n'a pas respecté le délai d'un mois stipulé par l'article L 1226-11 du Code du travail, pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitue, suite à la décision du médecin du travail le 8 mars 2011; il a l'obligationde vous verser vos salaires à compter de la date de la décison de l'inaptitude et cela jusqu'à ce qu'il vous ait reclaasé ou licencié pour inaptitude.
Vous le mettez donc en demeure de vous payer dans les 5 jours à la réception de votre lettre, votre salaire pour la période du 8 au 31 mars 2011 et votre salaire du mois d'avril. Vous lui précisez que faute par lui de se conformer à votre demande dans le délai indiué, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Revenez ensuite sur le forum nous informer de la suite de votre affaire
Après votre visite de reprise le 8 mars, vous aviez été voir votre médecin traitant pour une prolongation de votre arrêt?
merci alain pour votre aide.
Suite a ma visite le 8 mars 2011 avec le medecin du travail pour mon inaptitude donc inapte a la position debout et prolongé mais apte assis je suis retournée voir mon medecin traitant qui ma fait un arret de 15 jour que je n'est pas envoyer car le medecin conseil de la secu ma di que ce n'été pas la peine vu que j'été en procedure de reclassement licenciment avec mon employeur donc je suis un peut pommer avec cette situation
Suite a ma visite le 8 mars 2011 avec le medecin du travail pour mon inaptitude donc inapte a la position debout et prolongé mais apte assis je suis retournée voir mon medecin traitant qui ma fait un arret de 15 jour que je n'est pas envoyer car le medecin conseil de la secu ma di que ce n'été pas la peine vu que j'été en procedure de reclassement licenciment avec mon employeur donc je suis un peut pommer avec cette situation
Bonjour
Le médecin conseil vous a raconté n'importe quoi, vos auriez dû envoyer votre arrêt à votre employeur et remettre le feuillet à la sécurité sociale, sauf si la sécurité sociale vous avais envoyé un courrier par lequel il vous était indiqué que vous n'auriez plus d'indemnité journalière.
Pour l'instant, faites comme je vous l'ai indiqué dans ma réponse précédente, vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour réclamer le paiement de vos salaires.
Tant que vous n'aurez ni été reclassée ni licenciéee, votre employeur devra vous verser votre salaire.
Avant de vous licencier il devra vous convoquer à un entretien préalable avant licenciement. Il aura une procédure très spécifique à suivre obligatoirement.
Pour l'instant, envoyez le courrier pour vou faire payer vos salaires.
Il sera temps ensuite de revenir sur le forum si le litige ne se règle pas.
Le médecin conseil vous a raconté n'importe quoi, vos auriez dû envoyer votre arrêt à votre employeur et remettre le feuillet à la sécurité sociale, sauf si la sécurité sociale vous avais envoyé un courrier par lequel il vous était indiqué que vous n'auriez plus d'indemnité journalière.
Pour l'instant, faites comme je vous l'ai indiqué dans ma réponse précédente, vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour réclamer le paiement de vos salaires.
Tant que vous n'aurez ni été reclassée ni licenciéee, votre employeur devra vous verser votre salaire.
Avant de vous licencier il devra vous convoquer à un entretien préalable avant licenciement. Il aura une procédure très spécifique à suivre obligatoirement.
Pour l'instant, envoyez le courrier pour vou faire payer vos salaires.
Il sera temps ensuite de revenir sur le forum si le litige ne se règle pas.
Bonjour je vien vous donner des nouvelles ce matin j'ai reçu un appel d'une personne du conseil juridique de mon entreprise suite a la lettre que alain75 ma dit de leur ecrire.
Voila ce quelle ma dit:
Que je n'avais pas le droit d'envoyer une lettre les menacant des les mettre au prud'homme] si il ne me payer pas mes salaires demander et que de toute facon mon mois de mars na pas a etre payer parce que cest un accident du travail .
bon je ne sais plus quoi faire j'aimerai qu'on m'aide
Voila ce quelle ma dit:
Que je n'avais pas le droit d'envoyer une lettre les menacant des les mettre au prud'homme] si il ne me payer pas mes salaires demander et que de toute facon mon mois de mars na pas a etre payer parce que cest un accident du travail .
bon je ne sais plus quoi faire j'aimerai qu'on m'aide
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Bonjour
Apparament, la personne du conseil juridique ne connait pas la législation du travail et principalement l'article L 1226-11 du code du travail.
Je vous conseille de prendre contact avec un syndicat pour vous faire aider et d'assigner votre employeur en référé devant le conseil des prud'hommes pour réclamer le paiement de votre salaire du mois de mars pour la période du 8 au 31 mars et le paiement de votre salaire du mois d'avril.
Pour le salaire du mois de mai, vous le réclamerez début juin.
Tant que votre employeur ne vous aura ni reclassé ni licencié, il est tenu de vous verser vos salaires même si vous percevez des indemnités journalières par la sécu.
Ce n'est pas le premier employeur à ignorer la loi. Donc il faut que le Conseil des Prud'hommes lui en donne connaissance.
Quand votre employeur recevra la convocation du Conseil des Prud'hommes peut être prendra-t-il conscience qu'il doit respecter la législation du travail et vous payer ce qu'il vous doit.
Vous pouvez également prendre contact avec l'inspection du travail.
Apparament, la personne du conseil juridique ne connait pas la législation du travail et principalement l'article L 1226-11 du code du travail.
Je vous conseille de prendre contact avec un syndicat pour vous faire aider et d'assigner votre employeur en référé devant le conseil des prud'hommes pour réclamer le paiement de votre salaire du mois de mars pour la période du 8 au 31 mars et le paiement de votre salaire du mois d'avril.
Pour le salaire du mois de mai, vous le réclamerez début juin.
Tant que votre employeur ne vous aura ni reclassé ni licencié, il est tenu de vous verser vos salaires même si vous percevez des indemnités journalières par la sécu.
Ce n'est pas le premier employeur à ignorer la loi. Donc il faut que le Conseil des Prud'hommes lui en donne connaissance.
Quand votre employeur recevra la convocation du Conseil des Prud'hommes peut être prendra-t-il conscience qu'il doit respecter la législation du travail et vous payer ce qu'il vous doit.
Vous pouvez également prendre contact avec l'inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2011 à 15:30
Le medecin conseil de la secu ma di que c'été a mon employeur de me payer mon mois mes lui ne l'entend pas de cette oreille.
Donc que doit je faire
Modifié par 58Sab le 16/05/2011 à 15:38
Lorsque, à l'issue du délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail (art. L. 1226-11 du code du travail).
L'indemnité journalière de Sécurité sociale peut être rétablie pendant le délai d'un mois mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail (voir ci-dessus) lorsque la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière.
Cette indemnité, dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude » (ITI) est versée dans les conditions prévues aux articles D. 433-3 à D. 433-8 du code de la Sécurité sociale ; son montant journalier est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. Dès lors qu'il aura constaté que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, et afin que le salarié soit informé de ses droits, le médecin du travail devra lui remettre le formulaire de demande lui permettant de bénéficier de cette indemnité. Ce modèle est fixé par un arrêté du 25 juin 2010 (JO du 7 juillet) ; il peut être consulté sur le site de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html
16 mai 2011 à 15:53
En faite j'ai le papier en question mais suite a ma visite avec le medecin conseil de la secu au mois de mars ma dit de ne pas l'envoyer que sa ne servez a rien que c'été a mon emplyeur de me payer ce mois donc la que doit je faire?
Est ce encore possible de l'envoyer ?
merci d'avance