écoulement des eaux usées chez le voisin
spartacus18
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Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 15 mai 2011 à 00:57
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 15 mai 2011 à 00:57
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Tio
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15 mai 2011 à 00:57
15 mai 2011 à 00:57
Bonjour,
D'après ce que j'ai compris votre terrain est en pente!
Je n'ai pas trop compris de quel terrain il s'agissait ni qui avait quoi comme terrain, mais voilà ce qu'énonce l'article 640 du code civil dans un cas comme le votre
"Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."
En conclusion, la vente du terrain devra se faire avec infortion de cette servitude de passage des eaux usées, a défaut la vente ne pourra se faire valablement; Si toute fois elle est valide, le nouveau proporiétaire, informé, ne pourra rien vous reproché en vertu du texte que je vous ai cité ci -dessus .
Cordialement
D'après ce que j'ai compris votre terrain est en pente!
Je n'ai pas trop compris de quel terrain il s'agissait ni qui avait quoi comme terrain, mais voilà ce qu'énonce l'article 640 du code civil dans un cas comme le votre
"Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."
En conclusion, la vente du terrain devra se faire avec infortion de cette servitude de passage des eaux usées, a défaut la vente ne pourra se faire valablement; Si toute fois elle est valide, le nouveau proporiétaire, informé, ne pourra rien vous reproché en vertu du texte que je vous ai cité ci -dessus .
Cordialement
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