Arbre de la municipalite sur ma maison
snake53
Messages postés
4
Statut
Membre
-
chiquefille Messages postés 2937 Statut Membre -
chiquefille Messages postés 2937 Statut Membre -
Bonjour,
Etant propiétaire actuellement, une haie d'arbre de 15 m de hauteur est à coté de ma maison hors une branche de l'un de ses arbres est sur mon toit. Pouvez-vous me donner mes droits et ce que je peux faire SVP ?
Merci d'avance.
Etant propiétaire actuellement, une haie d'arbre de 15 m de hauteur est à coté de ma maison hors une branche de l'un de ses arbres est sur mon toit. Pouvez-vous me donner mes droits et ce que je peux faire SVP ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Arbre de la municipalite sur ma maison
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- La maison lyovel prelevement 5 euros - Forum carte bancaire
- École à la maison et caf - Guide
- Nyx la maison lyo - Forum carte bancaire
4 réponses
Bonjour
Il y a pas longtemps ,vous avez voté pour élire le premier magistrat de votre commune.
Alors allez le voir.
Il y a pas longtemps ,vous avez voté pour élire le premier magistrat de votre commune.
Alors allez le voir.
la municipalité doit élaguer toutes les branches qui rentre dans votre terrain. Allez demander en mairie.
LE PROBLEME C EST que la municipalite ne veut pas couper car c est une haie preservee c est la le hic comment pourrais je faire ?
bonjour,
je vous invite a lire cet article
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
Je pense que la mairie doit également respecter cette loi
je vous invite a lire cet article
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
Je pense que la mairie doit également respecter cette loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...