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Arbre de la municipalite sur ma maison

snake53 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 14 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2016 - 14 mai 2011 à 15:39
chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 15 mai 2011 à 22:25
Bonjour,

Etant propiétaire actuellement, une haie d'arbre de 15 m de hauteur est à coté de ma maison hors une branche de l'un de ses arbres est sur mon toit. Pouvez-vous me donner mes droits et ce que je peux faire SVP ?

Merci d'avance.

4 réponses

Réponse 1 / 4
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
14 mai 2011 à 18:44
Bonjour
Il y a pas longtemps ,vous avez voté pour élire le premier magistrat de votre commune.
Alors allez le voir.
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Réponse 2 / 4
lulu
14 mai 2011 à 18:46
la municipalité doit élaguer toutes les branches qui rentre dans votre terrain. Allez demander en mairie.
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Réponse 3 / 4
snake53 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 14 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2016
14 mai 2011 à 20:10
LE PROBLEME C EST que la municipalite ne veut pas couper car c est une haie preservee c est la le hic comment pourrais je faire ?
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Réponse 4 / 4
chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 877
15 mai 2011 à 22:25
bonjour,

je vous invite a lire cet article
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/

Je pense que la mairie doit également respecter cette loi
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