Arbre de la municipalite sur ma maison
snake53
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chiquefille Messages postés 2597 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 15 mai 2011 à 22:25
chiquefille Messages postés 2597 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 15 mai 2011 à 22:25
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gerber1
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14 mai 2011 à 18:44
14 mai 2011 à 18:44
Bonjour
Il y a pas longtemps ,vous avez voté pour élire le premier magistrat de votre commune.
Alors allez le voir.
Il y a pas longtemps ,vous avez voté pour élire le premier magistrat de votre commune.
Alors allez le voir.
la municipalité doit élaguer toutes les branches qui rentre dans votre terrain. Allez demander en mairie.
snake53
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27 octobre 2016
14 mai 2011 à 20:10
14 mai 2011 à 20:10
LE PROBLEME C EST que la municipalite ne veut pas couper car c est une haie preservee c est la le hic comment pourrais je faire ?
chiquefille
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15 mai 2011 à 22:25
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bonjour,
je vous invite a lire cet article
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
Je pense que la mairie doit également respecter cette loi
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La législation juridique et financière évolue en permanence...