Rejet d'eaux usés sur une proprieté privé

Question

Bonjour,
j'ai acheté un terrain ou l'ancien proprietaire avait creusé un fosse sur sa longueur à l'interieur des limites de proprietés, pour que l'eau du chemin rural qui le borde ne coule pas sur mon terrain qui est en point bas .Mon problème est que les deux voisin d'en face rejette leurs eaux usées et pluviale à l'aide d'un tuyau qui part de la sortie de leurs fosses et qui traverse le chemin rural pour venir se jetter dans mon fossé sans aucune autorisation écrite ou orale de ma part ou de l'ancien proprietaire.je voudrais leur faire retirer leurs écoulements de mon fossé ,quel sont mes droits et possibilités.

cathy · Accepted Answer

Comme vous, je suis bien embêtée. Voilà, depuis 29 ans, mon voisin m'a conseillé d'installer ma fosse septique et le bac de décantation sur son terrain. Alors si un jour le terrain est vendu, que devrais-faire pour être en accord avec mon nouveau voisin ?Merci de me renseigner sur vos solutions ? Car demain si quelqu'un m'interdit la sortie de mes eaux sans solution et bien ma maison sera insalubre. A savoir que je n'utilise pas de produit d'entretien corrosif et polluant.

alpipat · Answer

Prenez contact avec les services du Conseil General (ex DDASS) La reglementation concernant l'asainissement chez les particuliers a connu des changements récents Vous serez ainsi informé de ce qui doit se faire pour votre terrain et des eventuels projets d'assainissement qui peuvent toucher votre commune

martolourd · Answer

Les obligations des usagers
	
Code de la santé publique
Art. L. 1331-1
Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout si celle-ci est postérieure au 1er octobre 1958.
Un arrêté interministériel, détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l’Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne pourront excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.

V. Arr. 19 juill. 1960 (JO 4 août), mod. par Arr.
28 févr. 1986 (JO 14 mars).
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour
le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales.

"Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés." (anc. art. L. 33).

Article L 35-1 (ord. n° 58-1004 - 23 oct. 1958) Article L. 1331-4
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L 33.
L. 1331-1. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes." (anc. art. L. 35-1)

Article L. 1331-5
Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
(anc. art. L. 35-2)

Article L. 1331-6
Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. (anc. art. L. 35-3)

Article L. 1331-8
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 p. 100, « (loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau) ou s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome, à
la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement. »
Article. R. 1331-1
Il est interdit d’introduire dans les systèmes decollecte des eaux usées :
A/ directement ou par l’intermédiaire de canalisation d’immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le  personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au sysètme de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;
B/ des déchets solides, y compris après broyage ;
C/ des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
D/ des eaux de vidange des bassins de natation.

Toutefois, les communes agissant en application de l’article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l’alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.

alpipat · Answer

Disposer et connaitre les textes.......OK mais quelle est la position de la mairie par rapport à l'application de ces textes Meme question pour les services départementaux intéressés

alpipat · Answer

Apres tout pourquoi pas mais ce n'est pas ce qui va apporter une solution definitive au probleme Ce sera une difficulté de plus alors autant vaut mieux rechercher une solution perenne

Rejet d'eaux usés sur une proprieté privé

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