Renonciation d'alienation Résolu

Question

Bonjour, 
Pour la donation (20000 Euros) que nous allons faire à notre fils pour l'achat de sa maison, on nous demande de fournir une "renonciation d'aliénation".
Pouvez-vous m'en dire plus ? Renonciation de quoi ? Comment établir cette renonciation ?
Merci

condorcet · Answer

Pouvez-vous m'en dire plus ? 
   Qui vous le demande ?
   Cela paraît pour le moins excessif, stupide et déplacé.
   En effet, un don manuel de la façon dont est opérée cette donation de 20000 € sera rapportable à votre succession.
  Est-il question de garantir que ce rapport à la succession soit assuré en vous demandant par anticipation à renoncer à ce rapport ?
  Ou au bénéficiaire de ne pas être en mesure d'aliéner son bien ?
  On nage en plein délire.
  Demandez des précisions sur le pourquoi d'un tel engagement de votre part.

condorcet · Answer

pour les demandes de prets.
  Le problème est ailleurs.
  La Banque prêteuse a la prétention d'interdire la vente du bien immobilier.
  Une inscription  hypothécaire garantissant le prêt ne doit pas lui suffire.

condorcet · Answer

je m'engage à ne pas demander à ne pas récupérer cette donation lors de la vente de la maison ?
   Apparemment, ce serait la banque-prêteuse qui imposerait une condition par laquelle l'acquéreur de l'immeuble devrait s'engager à ne pas aliéner son bien pendant toute la durée du prêt.
  Cela correspond bien  à l'état  d'esprit ambiant du système bancaire d'exiger le maximum pour donner le minimum soit des garanties hypothécaires (ce qui est normal), une assurance décès sur 2 têtes et on en rajoute une dose supplémentaire en interdisant la vente pendant la durée du prêt.
 Système bien connu :
 la banque vous propose un parapluie lorsqu'il fait soleil.
 Cette exigeante n'a absolument rien à voir avec la protection de vos droits en votre  qualité de donateur.

Renonciation d'alienation

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