Signature d'un mineur
Mimi
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JPS -
JPS -
Bonjour,
Mon fils s'est fait agresser à plusieurs reprise à l'école par deux jeunes de l'école. J'ai porté plainte à la police et averti le directeur de l'école. Celui-ci à fait son enquète au sein de l'école et aujoud'hui, en minimisant les faits, a fait signer mon fils de 13 ans un document qu'il a écrit reprenant sa version des faits. Je n'ai pas été avertie qu'il allait convoquer mon fils pour lui faire signer un tel document. Est-ce légal. Pour moi, c'est de l'abus de pouvoir et illégal. Quelqu'un peut-il répondre à ma question<,
<merci
Mon fils s'est fait agresser à plusieurs reprise à l'école par deux jeunes de l'école. J'ai porté plainte à la police et averti le directeur de l'école. Celui-ci à fait son enquète au sein de l'école et aujoud'hui, en minimisant les faits, a fait signer mon fils de 13 ans un document qu'il a écrit reprenant sa version des faits. Je n'ai pas été avertie qu'il allait convoquer mon fils pour lui faire signer un tel document. Est-ce légal. Pour moi, c'est de l'abus de pouvoir et illégal. Quelqu'un peut-il répondre à ma question<,
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1 réponse
Presque toutes les écoles souscrivent à une assurance responsabilité civile pour le cas où, par la faute de l'école, un dommage physique ou matériel est causé au directeur, à un membre du personnel, à un des élèves ou à un tiers personne.
Si un enfant a un accident à l'école, l'école met au courant sa compagnie d'assurance en complétant un formulaire de déclaration avec un bref aperçu des fait selon les enfants. Leur signature est apposées et est bien évidement légal. Il s'agit de couvrir l'école et d'indemnisé la victime si justement les parents porte plainte. La compagnie d'assurance envoi ensuite une lettre aux parents avec un numéro de dossier.
Si un enfant a un accident à l'école, l'école met au courant sa compagnie d'assurance en complétant un formulaire de déclaration avec un bref aperçu des fait selon les enfants. Leur signature est apposées et est bien évidement légal. Il s'agit de couvrir l'école et d'indemnisé la victime si justement les parents porte plainte. La compagnie d'assurance envoi ensuite une lettre aux parents avec un numéro de dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous invite à consuler le code civil:
Article 371-1: Autorité parentale:
Article 388: Le Mineur
Article 413-2: émancipation
Article 414: La Majorité