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3 réponses
Bonsoir,
Comme l'emprunt a été contracté avant le 31 décembre 2010, vous pourrez porter l'annuité de décembre 2010 en 7VY.
Bonne soirée.
Comme l'emprunt a été contracté avant le 31 décembre 2010, vous pourrez porter l'annuité de décembre 2010 en 7VY.
Bonne soirée.
Bonsoir,
Petite précision, ce n'est pas la date d'offre de prêt qui entre en compte pour les 5 annuités mais la date de mise à disposition des fonds par l'établissement financier.
Donc, j'aimerais savoir, à quelle date la banque vous a remis les fonds ? De plus à quelle date avez vous payé la 1ere échéance d'intérêts ?
Petite précision, ce n'est pas la date d'offre de prêt qui entre en compte pour les 5 annuités mais la date de mise à disposition des fonds par l'établissement financier.
Donc, j'aimerais savoir, à quelle date la banque vous a remis les fonds ? De plus à quelle date avez vous payé la 1ere échéance d'intérêts ?
flocroisic
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14 mai 2011 à 10:15
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si pour les prets souscrits en 2010 , c'est l'offre de pret qui compte pour savoir si la mesure des crédits d'impôts était applicable ou non mais les annuités partent comme les autres de la mise à disposition des fonds par l'établissement financier
dernier alinéa de l'article Article 200 quaterdecies du code général des impots:
Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.
dernier alinéa de l'article Article 200 quaterdecies du code général des impots:
Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.
Je vais essayer de donner une vision encore plus claire de la situation :
- Offre de prêt datée du 29/12/2010.
- Signature courant janvier 2011
- mise à disposition des fonds fin février 2011
- signature définitive de l'achat tout début mars 2011.
Pour moi, je doit donc être éligible à la réduction d'impôts. A confirmer.
Le second point est le suivant : dois-je la déclarer sur la déclaration des revenus 2010 (case 7VY) ou devrais-je attendre celle de 2011 (dans ce cas là, j'ai peur que la déclaration soit complexe car peu de monde seront dans ce cas précis!!)
- Offre de prêt datée du 29/12/2010.
- Signature courant janvier 2011
- mise à disposition des fonds fin février 2011
- signature définitive de l'achat tout début mars 2011.
Pour moi, je doit donc être éligible à la réduction d'impôts. A confirmer.
Le second point est le suivant : dois-je la déclarer sur la déclaration des revenus 2010 (case 7VY) ou devrais-je attendre celle de 2011 (dans ce cas là, j'ai peur que la déclaration soit complexe car peu de monde seront dans ce cas précis!!)
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 14/05/2011 à 11:12
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Pour moi, je doit donc être éligible à la réduction d'impôts. A confirmer.
oui vous répondez bien aux conditions prévus suite à loi de finances votée en décembre derneir ( offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 et 'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement avant le 30 septembre 2011 )
Le second point est le suivant : dois-je la déclarer sur la déclaration des revenus 2010 (case 7VY) ou devrais-je attendre celle de 2011 (dans ce cas là, j'ai peur que la déclaration soit complexe car peu de monde seront dans ce cas précis!!)
rien sur 2010 puisque vous n'avez pas remboursez d'intérêts en 2010
vous devrez indiquer sur la déclaration 2011, vos intérêts payés en 2011
Vous ne serez pas tres peu dans ce cas là bien au contraire, beaucoup d'offres de pret ont été faites en décembre 2010 ( puisque fin de la mesure pour les prets ultérieurs )
oui vous répondez bien aux conditions prévus suite à loi de finances votée en décembre derneir ( offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 et 'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement avant le 30 septembre 2011 )
Le second point est le suivant : dois-je la déclarer sur la déclaration des revenus 2010 (case 7VY) ou devrais-je attendre celle de 2011 (dans ce cas là, j'ai peur que la déclaration soit complexe car peu de monde seront dans ce cas précis!!)
rien sur 2010 puisque vous n'avez pas remboursez d'intérêts en 2010
vous devrez indiquer sur la déclaration 2011, vos intérêts payés en 2011
Vous ne serez pas tres peu dans ce cas là bien au contraire, beaucoup d'offres de pret ont été faites en décembre 2010 ( puisque fin de la mesure pour les prets ultérieurs )
La législation juridique et financière évolue en permanence...