Huissier prescription et orange!..
Sandy0804
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mackenzi -
mackenzi -
Bonjour,
Je suis en m'irrite avec orange pour un impayé d'une facture de 600 euro sur laquelle je n'étais pas d'accord , en fait je suis partie en vacances a l'étranger au mois de mars 2010 après avoir appelle mon service client qui m'assure que mon abonnement couvre les frais lors de mon déplacement résultats deux appels de deux minutes a mes enfants 600 euro, je demande une facture détaillée que je ne reçois jamais je fais donc opposition sur le compte la commence le rituel des courriers d'intimidation de recocash puis huissier d'une autre région ouïs enfin huisser de ma ville enfin quand je dis huissier c'est officine les courrier ne sont pas signes par un huissier bref le dernier en date a partir du 09 mai un huissier peut venir chez vous avec un serrurier et blabla tout ceci en lettres simples évidement pas d'ar, ce courrier précise aussi qu'ils von demander un jugement re blabla... Pour l'instant je n'ai répondu a aucun de ces messages ne sachant pas vraiment si cela signifierai que je reconnaissais mes torts et aussi parceque je déteste ces méthodes , que les courriers arrivent a mon nom de jeune fille et que je ne les ai donc jamais reçus:-) j'avoue qd même que je commence a me poser des questions que faire depuis plusieurs jours je ne pense qu'à ça ça m'angoisse , aussi j'aimerai avoir votre avis sur les suites a donner et surtout savoir qd la prescription intervient t'elle a partir de quel événement ds mon histoire!
Merci d'avance de votre aide
Je suis en m'irrite avec orange pour un impayé d'une facture de 600 euro sur laquelle je n'étais pas d'accord , en fait je suis partie en vacances a l'étranger au mois de mars 2010 après avoir appelle mon service client qui m'assure que mon abonnement couvre les frais lors de mon déplacement résultats deux appels de deux minutes a mes enfants 600 euro, je demande une facture détaillée que je ne reçois jamais je fais donc opposition sur le compte la commence le rituel des courriers d'intimidation de recocash puis huissier d'une autre région ouïs enfin huisser de ma ville enfin quand je dis huissier c'est officine les courrier ne sont pas signes par un huissier bref le dernier en date a partir du 09 mai un huissier peut venir chez vous avec un serrurier et blabla tout ceci en lettres simples évidement pas d'ar, ce courrier précise aussi qu'ils von demander un jugement re blabla... Pour l'instant je n'ai répondu a aucun de ces messages ne sachant pas vraiment si cela signifierai que je reconnaissais mes torts et aussi parceque je déteste ces méthodes , que les courriers arrivent a mon nom de jeune fille et que je ne les ai donc jamais reçus:-) j'avoue qd même que je commence a me poser des questions que faire depuis plusieurs jours je ne pense qu'à ça ça m'angoisse , aussi j'aimerai avoir votre avis sur les suites a donner et surtout savoir qd la prescription intervient t'elle a partir de quel événement ds mon histoire!
Merci d'avance de votre aide
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7 réponses
Bonjour..
Blablablas habituels des Officines...
Code Télécoms:
Article L34-2
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
A toi de calculer... Par 'réclamer' on entend 'réclamer par voie judiciaire' (Injonction etc..).
Deux fois deux minutes = 600 € ??????
A+
Blablablas habituels des Officines...
Code Télécoms:
Article L34-2
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
A toi de calculer... Par 'réclamer' on entend 'réclamer par voie judiciaire' (Injonction etc..).
Deux fois deux minutes = 600 € ??????
A+
oui ça fait chère la minute d'autant plus qu'avec les frais on en est à 900 euro!! si je comprends bien la réponse si je n'ai as un courrier émanant d'un tribunal a la date de la réclamation de la facture c'est fini?
enfin légalement je suppose que le harcèlement lui, continuera...
enfin légalement je suppose que le harcèlement lui, continuera...
Re:
Prescription UN an après la date de la dernière facture sauf si action en justice dans ce délai.. De quand date la dernière facture?
Les éventuelles 'réclamations' d'huissier et lettres diverses (Fussent elles en LRAR..)n'interrompent pas le délai de prescription..
Le harcèlement va se poursuivre très certainement.. N'évoquer la prescription que lorsqu'elle sera effectivement atteinte!
A+
Prescription UN an après la date de la dernière facture sauf si action en justice dans ce délai.. De quand date la dernière facture?
Les éventuelles 'réclamations' d'huissier et lettres diverses (Fussent elles en LRAR..)n'interrompent pas le délai de prescription..
Le harcèlement va se poursuivre très certainement.. N'évoquer la prescription que lorsqu'elle sera effectivement atteinte!
A+
Je ne sais pas exactement de quand date la dernière facture probablement du mois de mai 2010 il faut que je regarde je suis rentrée de vacances fin mars, je devrais donc pas tarder a être tranquille on parle bien de la derrniere facture pas de la première réclamation ?
Merci de vos reponses
Merci de vos reponses
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Bonjour
Sans titre exécutoire émis par un juge, un huissier ne pourra rien faire.
Si la facture à plus d'un an et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice, il y a prescrition comme l'a indiqué Afrikarnak.
Par ailleurs: article 1315 du code civil alinéa 1
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prover.
Jurisprudence constante de laChambre civile de la Cour de Cassation:
Nul ne peut se constituer une preuve à lui même.
Orange devra démontrer par un autre document n'émanant pas de sa société, que vous lui êtes redevable de 600 euros.
De plus Orange puisque vous l'avez demandé à l'obligation de vous fournir une facture détaillée concernant les communications que vous avez émises.
Avant toute saisie, le huissier doit obligatoirement envoyer un commandement à payer par lettre recommandé avec avis de réception. La saisie ne peut avoir lieu moins de 8 jours après la réception du commandement.
Sans titre exécutoire émis par un juge, un huissier ne pourra rien faire.
Si la facture à plus d'un an et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice, il y a prescrition comme l'a indiqué Afrikarnak.
Par ailleurs: article 1315 du code civil alinéa 1
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prover.
Jurisprudence constante de laChambre civile de la Cour de Cassation:
Nul ne peut se constituer une preuve à lui même.
Orange devra démontrer par un autre document n'émanant pas de sa société, que vous lui êtes redevable de 600 euros.
De plus Orange puisque vous l'avez demandé à l'obligation de vous fournir une facture détaillée concernant les communications que vous avez émises.
Avant toute saisie, le huissier doit obligatoirement envoyer un commandement à payer par lettre recommandé avec avis de réception. La saisie ne peut avoir lieu moins de 8 jours après la réception du commandement.
Merci de ces réponses rassurantes sommes toutes, en fait je ne sais pas de qd date la dernière facture puisque orange ne l'a jamais envoyée je sais juste parce je le vois sur mes relevés de compte que les premiers impayés datent du mois d'avril 2010. Donc mystère...
bonjour,
je suis dans une situation sensiblement identique à celle décrite par sandy et reçois le même type de courrier
il pourrait être pertinent de répertorier quelque part ces fameuses officines, ne pensez vous pas?
et pour une raison simple: le jour où vous avez besoin de recourir aux services d'un huissier, que faites vous si vous apprenez qu'il adresse des courriers d'intimidation parce qu'il a acheté une liste de personnes à "harceler"?
et bien moi, je prends quelqu'un d'autre!
qui n'a pas de temps à perdre avec ces pratiques border line
je suis dans une situation sensiblement identique à celle décrite par sandy et reçois le même type de courrier
il pourrait être pertinent de répertorier quelque part ces fameuses officines, ne pensez vous pas?
et pour une raison simple: le jour où vous avez besoin de recourir aux services d'un huissier, que faites vous si vous apprenez qu'il adresse des courriers d'intimidation parce qu'il a acheté une liste de personnes à "harceler"?
et bien moi, je prends quelqu'un d'autre!
qui n'a pas de temps à perdre avec ces pratiques border line
La législation juridique et financière évolue en permanence...