Convocation conciliation
Elfriede
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GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,
L'audience pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant le TASS a lieu très prochainement. L'employeur ne s'est pas présenté à la conciliation - Mais j'ai l'impression que la CPAM n'a jamais reçu le retour du recommandé indiquant la date de la conciliation à l'employeur. (En fait il s'était arrangé pour ne pas recevoir de recommandées à cette période là). Est-ce que si le TASS vient à reconnaître la faute inexcusable, l'employeur, pour s'y opposer, peut prétexter le fait qu'il n'aurait pas reçu de recommandée pour lui indiquer la date de l'audience de conciliation ?
Par avance merci pour votre réponse
L'audience pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant le TASS a lieu très prochainement. L'employeur ne s'est pas présenté à la conciliation - Mais j'ai l'impression que la CPAM n'a jamais reçu le retour du recommandé indiquant la date de la conciliation à l'employeur. (En fait il s'était arrangé pour ne pas recevoir de recommandées à cette période là). Est-ce que si le TASS vient à reconnaître la faute inexcusable, l'employeur, pour s'y opposer, peut prétexter le fait qu'il n'aurait pas reçu de recommandée pour lui indiquer la date de l'audience de conciliation ?
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