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4 réponses
Bonjour
Le médecin du travail verra de lui même que vous n'avez jamais passé de visite médicale d'embauche puisque vous ne devez pas avoir de dossier à la médecine du travail. Par ailleurs, votre état de santé aurait peut être nécessité que vous ayez une viste médicale annuelle au lieu d'une visite médicale tous les 2 ans.
Il y a longtemps que vous auriez dû saisir l'inspection du travail sur cette infraction commise par votre employeur.
Vous auriez pu également assigner votre employeur devant le conseil des prud'hommes car le fait de ne pas avoir passé la viiste médicale d'embauche pouvait être considéré comme un préjudice en cas de problèmes dus à votre état de santé, qui ne vous aurait pas permis d'effectuer votre travail.
Suite à votre arrêt maladie, l'employeur nétais pas obligé de vous envoyer à la médecine du travail l'arrêt n'ayant pas été supérieur à 21 jours.
L'examen médical, ne couvrira pas l'infraction commise par votre employeur. Mais, vous auriez dû relever cette infraction avant la fin de votre période d'essai. Il n'est jamais trop tard pour agir. Voyez avec l'inspection du travail. Vous avez peut être des collègues qui n'ont jamais mis les pieds à la médecine du travail faute d'y avoir été envoyés par votre employeur.
Ce n'est pas au pénal que vous pourrez attaquer votre employeur mais devant le Conseil des Prud'hommes dans le cas où vous seriez déclaré.
Si vous étiez déclaré inapte, il ne faudra surtout pas demander de rupture conventionnelle.
Le médecin du travail verra de lui même que vous n'avez jamais passé de visite médicale d'embauche puisque vous ne devez pas avoir de dossier à la médecine du travail. Par ailleurs, votre état de santé aurait peut être nécessité que vous ayez une viste médicale annuelle au lieu d'une visite médicale tous les 2 ans.
Il y a longtemps que vous auriez dû saisir l'inspection du travail sur cette infraction commise par votre employeur.
Vous auriez pu également assigner votre employeur devant le conseil des prud'hommes car le fait de ne pas avoir passé la viiste médicale d'embauche pouvait être considéré comme un préjudice en cas de problèmes dus à votre état de santé, qui ne vous aurait pas permis d'effectuer votre travail.
Suite à votre arrêt maladie, l'employeur nétais pas obligé de vous envoyer à la médecine du travail l'arrêt n'ayant pas été supérieur à 21 jours.
L'examen médical, ne couvrira pas l'infraction commise par votre employeur. Mais, vous auriez dû relever cette infraction avant la fin de votre période d'essai. Il n'est jamais trop tard pour agir. Voyez avec l'inspection du travail. Vous avez peut être des collègues qui n'ont jamais mis les pieds à la médecine du travail faute d'y avoir été envoyés par votre employeur.
Ce n'est pas au pénal que vous pourrez attaquer votre employeur mais devant le Conseil des Prud'hommes dans le cas où vous seriez déclaré.
Si vous étiez déclaré inapte, il ne faudra surtout pas demander de rupture conventionnelle.
Merci pour ces infos , par contre j' ai déja envoyé entre temps la demande de rutpture de contrat , qu' en est il si je suis déclaré inapte demain lors de la visite médical? la société peut elle jouer sur le fait que j' ai effectué cette demande et ainsi effectivement les couvrir face à une procédure juridique ou puis je me rétracter cocnernant la rutpture conventionnel ?
Rebonjour
La rupture conventionnelle devra être obligatoirement homologuée par l'inspection du travail et de plus vous avez 15 jours pour vous rétracter après la signature ou envoyer un nouveau courrier dans lequel vous indiquerez attendre la décision du médecin du travail, avant d'engager une procédure de rupture conventionnelle et que votre employeur ne tienne pas contre pour l'instant de la demande que vous venez d'effectuer.
Pour quand est prévue la visite médicale à la médecine du travail?
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 21 septembre 2005, pourvoi n° 03-44855:
Les renseignements relatifs à l'état de santé du candidat à l'emploi ne peuvent être confiés qu'au médecin chargé de l'examen médical d'embauche. Lorsque l'employeur décide que le salarié recruté avec une période d'essai prendra ses fonctions avant l'accomplissement de cet acte médical, il ne peut se prévaloir d'un prétebdu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handiqcap, que ce dernier n'a pas à lui révélé.
Le but de la visite d'embauche est de déterminer si le salarié n'est pas atteint d'une maladie dangeureuse pour les autres travailleurs, s'il est médicalement apte au travail envisagé, et éventuellement de proposer des adaptations du poste de travail ou l'affectation du salarié à un autre poste. A cette occasion le médecin du travail établi le dossier médical du salarié.
Lorsque vous irez à cette visite médicale, je vous conseille de prendre avec vous tous les documents médicaux en votre possession afin que le médecin du travail puisse en prendre connaissance.
La rupture conventionnelle devra être obligatoirement homologuée par l'inspection du travail et de plus vous avez 15 jours pour vous rétracter après la signature ou envoyer un nouveau courrier dans lequel vous indiquerez attendre la décision du médecin du travail, avant d'engager une procédure de rupture conventionnelle et que votre employeur ne tienne pas contre pour l'instant de la demande que vous venez d'effectuer.
Pour quand est prévue la visite médicale à la médecine du travail?
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 21 septembre 2005, pourvoi n° 03-44855:
Les renseignements relatifs à l'état de santé du candidat à l'emploi ne peuvent être confiés qu'au médecin chargé de l'examen médical d'embauche. Lorsque l'employeur décide que le salarié recruté avec une période d'essai prendra ses fonctions avant l'accomplissement de cet acte médical, il ne peut se prévaloir d'un prétebdu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handiqcap, que ce dernier n'a pas à lui révélé.
Le but de la visite d'embauche est de déterminer si le salarié n'est pas atteint d'une maladie dangeureuse pour les autres travailleurs, s'il est médicalement apte au travail envisagé, et éventuellement de proposer des adaptations du poste de travail ou l'affectation du salarié à un autre poste. A cette occasion le médecin du travail établi le dossier médical du salarié.
Lorsque vous irez à cette visite médicale, je vous conseille de prendre avec vous tous les documents médicaux en votre possession afin que le médecin du travail puisse en prendre connaissance.
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