pension alimentaire impayéeRésolu

Question

Bonjour, 

J'ai saisi un huissier pour une pension alimentaire non versée.La procédure a été faite dans les règles et devait être saisie sur le salaire de mon ex-mari et versée sur mon compte avant le 5 du mois.Nous sommes le 9 et toujours rien.J'ai donc appelé l'huissier et la secrétaire m'a dit que la procédure était lancée et que c'était à moi d'appeler l'employeur pour savoir pourquoi je ne l'avais pas reçue.Je voulais savoir si c'était normal que ce soit à moi de faire les démarches et non à l'huissier de vérifier que sa procédure suit son cours.
Merci de me dire quels sont mes recours, je suis perdue.

marquis de carabas · Accepted Answer

Bonjour Nathalie, 

Ne soyez pas trop perdue.... Des recours existent. 

Curieux votre huissier....  

C'est a lui a recouvrer la pension (Aux frais de votre ex...) et par conséquent a faire toutes les diligences en ce sens... 

Si il a diligenté une saisie, c'est a lui a s'assurer du bon déroulement de sa démarche et surtout du suivi auprès du tiers saisi (employeur) 

Par conséquent téléphonez à nouveau ou déplacez vous chez l'huissier afin de le rencontrer personnellement, plutôt qu'une secrétaire, qui a priori, vous fait des réponses idiotes.... 

Ceci dit, sachez que : 

A condition que les procédures précédentes aient échouées vous pouvez avoir recours au Trésor Public qui se chargera de récupérer votre dû.  (Vous connaissez le talent des impôts pour retrouver les sommes qui leur sont dues...Même si ils agissent pour votre compte !!!) 

Les conditions sont les suivantes : 

- Posséder une décision de justice fixant la pension alimentaire ; (Votre jugement de divorce) 

- Les documents indiquant que le recouvrement n'a pu être obtenu par l'intermédiaire d'une autre procédure. ( L'huissier dont il est question précédemment vous délivrera au terme de sa procédure de saisie,  si elle est infructueuse une ATTESTATION DE NON RECOUVREMENT DE CREANCE 

- Les renseignements relatifs au débiteur (adresse de l'employeur, Caisse de retraite, n° de sécurité sociale, etc?) 

Vous devrez adresser votre demande de recouvrement public, par courrier recommandé avec accusé de réception, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre résidence. 

Votre ex-conjoint a la possibilité de contester le recouvrement auprès du Procureur de la République. (Mais il faut avoir des arguments sérieux pour cela) 

C'est alors le juge qui sera amené à statuer. 

Mais à ce stade des évènements, conservez de bonnes relations avec l'huissier... Il n'y a pas de raisons que ses démarches n'aboutissent pas... Surtout si votre ex travaille. 

Il est vrais que pendant ce temps là..... Votre compte bancaire reste en attente de ce virement !!... 

Voila Nathalie.... 

Bien cordialement

sophiag · Answer

Bonsoir 
Sinon, vous contactez bien l'employeur et lui demandez des explications 
Selon cela , vous nous tenez au courant et on vous dira quoi faire 
Tout dépendra si l'employeur ne suit pas la loi de son propre chef, alors il faut saisir le Juge d'excécution 
Ou si il n'a pas recu le recommandé de l'huissier

nathalie · Answer

Merci pour tous ces renseignements.C vrai que l'on baisse vite les bras dans certain cas surtout que la c'est pour récupérer  mois de pension non payée alors qu'il me doit plus d'un an !J'ai tout de même appeler l'employeur qui m'a confirmé que le nécessaire avait été fait et que j'allais percevoir le virement dansdeux  jours maxi.Aujourd'hui c'était viré!!Soulagement.On ne devrait pas avoir à se battre des années pour quelque chose qui vous est dû !!Merci pour votre soutien.Cordialement 
Nathalie

Pension alimentaire impayée

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