CDI verbal, CDI oral
feraexn
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alain75 -
alain75 -
Bonjour,
Je suis en CDI verbal (sans contrat écrit) depuis le 1er septembre. Je viens de constater dans ma convention collective que celui-ci était obligatoire.
Question: que se passe-t-il si je refuse de signer le contrat écrit qui va m'être proposé car je considère que les conditions ne me conviennent pas ou que les missions non plus. Par exemple, j'estime faire le travail d'un cadre et le contrat proposé est un CDI non-cadre?
Est-ce que ce refus équivaut à un licenciement, comme dans le cas d'une modification de contrat?
Merci à tous pour vos réponses!
Je suis en CDI verbal (sans contrat écrit) depuis le 1er septembre. Je viens de constater dans ma convention collective que celui-ci était obligatoire.
Question: que se passe-t-il si je refuse de signer le contrat écrit qui va m'être proposé car je considère que les conditions ne me conviennent pas ou que les missions non plus. Par exemple, j'estime faire le travail d'un cadre et le contrat proposé est un CDI non-cadre?
Est-ce que ce refus équivaut à un licenciement, comme dans le cas d'une modification de contrat?
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2 réponses
bjr
un cdi à temps complet écrit n'est nullement obligatoire la première fiche de salaire fixant les termes du contrat
un cdi à temps complet écrit n'est nullement obligatoire la première fiche de salaire fixant les termes du contrat
Bonjour
Vos bulletins de salaires font office des CDI.
Mais, selon la directive 91/533 du Conseil du 14 octobre 1991, transcrite dans la législation française du travail par le décret n° 94-761 du 31 août 1994:
L'employeur à l'obligation d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation du travail au plus tard dans les deux mois de l'embauche.
Donc,n'ayant pas été informé des conditions de votre contrat dans le délai imparti à votre employeur par la législation du travail, vous estimez que le contrat que l'on vous donnera à signer maintenant devra tenir compte du travail que vous avez accompli et que la qualification, la rémunération et autres points du contrat devront être adaptés aux mêmes conditions que celles d'un autre salarié de l'entreprise exerçant un emploi identique.
Vos bulletins de salaires font office des CDI.
Mais, selon la directive 91/533 du Conseil du 14 octobre 1991, transcrite dans la législation française du travail par le décret n° 94-761 du 31 août 1994:
L'employeur à l'obligation d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation du travail au plus tard dans les deux mois de l'embauche.
Donc,n'ayant pas été informé des conditions de votre contrat dans le délai imparti à votre employeur par la législation du travail, vous estimez que le contrat que l'on vous donnera à signer maintenant devra tenir compte du travail que vous avez accompli et que la qualification, la rémunération et autres points du contrat devront être adaptés aux mêmes conditions que celles d'un autre salarié de l'entreprise exerçant un emploi identique.
Ok, et merci pour la référence qui me manquait!
Je pense comme toi et c'est pour cela que je me pose la question du refus du contrat... Normalement si un salarié refuse une modification de contrat cela correspond à un licenciement. Est-ce pareil dans mon cas?
Note importante sur les conditions: le CDI succède à un CDD d'un an (avec contrat écrit)
Je pense comme toi et c'est pour cela que je me pose la question du refus du contrat... Normalement si un salarié refuse une modification de contrat cela correspond à un licenciement. Est-ce pareil dans mon cas?
Note importante sur les conditions: le CDI succède à un CDD d'un an (avec contrat écrit)
vous pouvez exiger que soit inclus dans le contrat le statut qui correspond aux missons qui vous ont été données par votre employeur. Il est déjà fautif de vous avoir fait travailler plus de deux mois sans contrat défini. Vous serez en droit de refuser de signer le contrat si les conditions ne vous conviennent pas.
En cas de litige votre employeur aura beaucoup de mal à se justifier dans le retard apporter à établir le contrat et de ne pas y inclure le statut auquel vous êtes en droit de prétendre au visa des missions que vous effectuez.
En cas de litige votre employeur aura beaucoup de mal à se justifier dans le retard apporter à établir le contrat et de ne pas y inclure le statut auquel vous êtes en droit de prétendre au visa des missions que vous effectuez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...