Droit de regard sur compte bancaire et notaire
lilou14sept
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 mai 2017 à 16:05
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
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- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
lilou14sept
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23 mai 2017 à 09:59
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Merci pour vos réponses mais les pompes funèbre m'ont dit qu'ils ne prendrait pas le risque de faire autre chose que ce qu'elle a signé sur le devis car elle les a menacé de ne pas payer s'ils le faisaient.
Pour prouver mon affiliation j'ai le livret de famille de mes parents mais je ne sais pas à quelle banque ils étaient.
Je vais tenter d'appeler la banque de France.
Merci encore
Pour prouver mon affiliation j'ai le livret de famille de mes parents mais je ne sais pas à quelle banque ils étaient.
Je vais tenter d'appeler la banque de France.
Merci encore
Modifié le 23 mai 2017 à 10:56
Qu'ils se servent déjà dans les limites qu'elle a imposées.
Ce n'est d'ailleurs par important, dès lors que le montant total des frais sera porté au passif de la succession dans le cadre du règlement entre vous tous.
Qu'elle le veuille ou non ses droits dans la succession de votre père seront déterminés sur l'actif net.
Pour prouver mon affiliation j'ai le livret de famille de mes parents
Présentez-le à votre notaire dès votre premier entretien.
mais je ne sais pas à quelle banque ils étaient.
Vous ou le notaire pouvez consulter le fichier des comptes bancaires:
(copier-coller)
Pour avoir accès aux informations concernant les comptes bancaires d'une personne précise, vous devez être :
cette personne,
son curateur ou son tuteur,
un de ses héritiers ou le notaire chargé de sa succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233
Pour ce qui concerne les assurances-vie consultez le site à l'adresse suivante :
http://www.agira.asso.fr/content/recherche-des-contrats-dassurance-vie