Frais de succession
marius2010
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8 mai 2011 à 15:16
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 8 mai 2011 à 15:32
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 8 mai 2011 à 15:32
Bonjour,
Mon beau-frère est décédé en 1l y a 32 ans, en laissant un bébé de 24 mois dont ma soeur a eu la tutelle pleine et entière
A son décés, de dernier n'avait aucun bien ... il n'y a donc pas eu de succession notariale.
Or , ce jour, pour la succesion de la grand mère vers son petit-fils, le notaire réclame à celui-ci 1000 euros pour la soit-disant succession qui aurait dû être faite au décès de son père??? comment faire une succession lorsqu'il n'y a aucun bien ???
sachant que le notaire me rétorque que c'est obligatoire????
Merci de vos explications
Mon beau-frère est décédé en 1l y a 32 ans, en laissant un bébé de 24 mois dont ma soeur a eu la tutelle pleine et entière
A son décés, de dernier n'avait aucun bien ... il n'y a donc pas eu de succession notariale.
Or , ce jour, pour la succesion de la grand mère vers son petit-fils, le notaire réclame à celui-ci 1000 euros pour la soit-disant succession qui aurait dû être faite au décès de son père??? comment faire une succession lorsqu'il n'y a aucun bien ???
sachant que le notaire me rétorque que c'est obligatoire????
Merci de vos explications
A voir également:
- Frais de succession
- Frais kilometrique 2025 - Guide
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- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais de fourrière - Guide
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fanchb29
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4 janvier 2021
1 249
8 mai 2011 à 15:32
8 mai 2011 à 15:32
Bonjour,
Effectivement, lors d'un décès, même s'il n'y a aucun bien, il vous faut normalement "ouvrir" la succession.
Pourquoi ?
Tout simplement parce qu'il y a un certain nombre de documents à établir pour "concrétisé" le fait que la succession a bien été faite...
Entre autre document qui aurait du être faits au moment de l'ouverture de la succession de votre beau-frère, il y a un acte de notoriété, la déclaration de succession (même si le montant est de 0 euro), le certificat de mutation de propriété, l'inventaire, etc...
Le fait que la succession soit ouverte aussi tardivement coûtera aussi assez chère suivant les documents que le notaire demandera aux différentes administration pour compléter le dossier...
Et le fait que la succession n'ai pas été ouverte dans les 6 mois suivants le décès ouvre les héritiers au paiement de pénalités et majorations aux impôts pour ne pas avoir respecté les délais
Effectivement, lors d'un décès, même s'il n'y a aucun bien, il vous faut normalement "ouvrir" la succession.
Pourquoi ?
Tout simplement parce qu'il y a un certain nombre de documents à établir pour "concrétisé" le fait que la succession a bien été faite...
Entre autre document qui aurait du être faits au moment de l'ouverture de la succession de votre beau-frère, il y a un acte de notoriété, la déclaration de succession (même si le montant est de 0 euro), le certificat de mutation de propriété, l'inventaire, etc...
Le fait que la succession soit ouverte aussi tardivement coûtera aussi assez chère suivant les documents que le notaire demandera aux différentes administration pour compléter le dossier...
Et le fait que la succession n'ai pas été ouverte dans les 6 mois suivants le décès ouvre les héritiers au paiement de pénalités et majorations aux impôts pour ne pas avoir respecté les délais
La législation juridique et financière évolue en permanence...