Frais de succession
marius2010
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 8 mai 2011 à 15:32
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 8 mai 2011 à 15:32
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fanchb29
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8 mai 2011 à 15:32
8 mai 2011 à 15:32
Bonjour,
Effectivement, lors d'un décès, même s'il n'y a aucun bien, il vous faut normalement "ouvrir" la succession.
Pourquoi ?
Tout simplement parce qu'il y a un certain nombre de documents à établir pour "concrétisé" le fait que la succession a bien été faite...
Entre autre document qui aurait du être faits au moment de l'ouverture de la succession de votre beau-frère, il y a un acte de notoriété, la déclaration de succession (même si le montant est de 0 euro), le certificat de mutation de propriété, l'inventaire, etc...
Le fait que la succession soit ouverte aussi tardivement coûtera aussi assez chère suivant les documents que le notaire demandera aux différentes administration pour compléter le dossier...
Et le fait que la succession n'ai pas été ouverte dans les 6 mois suivants le décès ouvre les héritiers au paiement de pénalités et majorations aux impôts pour ne pas avoir respecté les délais
Effectivement, lors d'un décès, même s'il n'y a aucun bien, il vous faut normalement "ouvrir" la succession.
Pourquoi ?
Tout simplement parce qu'il y a un certain nombre de documents à établir pour "concrétisé" le fait que la succession a bien été faite...
Entre autre document qui aurait du être faits au moment de l'ouverture de la succession de votre beau-frère, il y a un acte de notoriété, la déclaration de succession (même si le montant est de 0 euro), le certificat de mutation de propriété, l'inventaire, etc...
Le fait que la succession soit ouverte aussi tardivement coûtera aussi assez chère suivant les documents que le notaire demandera aux différentes administration pour compléter le dossier...
Et le fait que la succession n'ai pas été ouverte dans les 6 mois suivants le décès ouvre les héritiers au paiement de pénalités et majorations aux impôts pour ne pas avoir respecté les délais
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