Regard sur compte bancaire lors d’un décès
Ju06500m
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me retrouve héritière directe de ma grand mère, vivante mais n’ayant malheureusement plus toute sa tête. Cette dernière a donné procuration à sa fille qui selon moi se sert sur ses comptes pour sa propre personne. N’ayant pas droit de regard suite à la dite procuration, puis je demander les activités de ses comptes bancaires lors de son décès? Suis je en droit de demander le remboursement de ces sorties d’argent qui ne rentrent en compte dans le bien être de ma grand mère? Puis je aussi faire annuler cette procuration et la mettre sous tutelle? Comment puis je procéder? Merci.
Je me retrouve héritière directe de ma grand mère, vivante mais n’ayant malheureusement plus toute sa tête. Cette dernière a donné procuration à sa fille qui selon moi se sert sur ses comptes pour sa propre personne. N’ayant pas droit de regard suite à la dite procuration, puis je demander les activités de ses comptes bancaires lors de son décès? Suis je en droit de demander le remboursement de ces sorties d’argent qui ne rentrent en compte dans le bien être de ma grand mère? Puis je aussi faire annuler cette procuration et la mettre sous tutelle? Comment puis je procéder? Merci.
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2 réponses
"Je me retrouve héritière directe de ma grand mère, vivante"
Vous serez l'héritière de votre grand-mère quand elle sera décédée. D'ici là, vous êtes "juste" sa petite-fille.
"puis je demander les activités de ses comptes bancaires lors de son décès"
Après son décès, vous pourrez demander à la banque les relevés des 10 dernières années (payant).
"Puis je aussi faire annuler cette procuration et la mettre sous tutelle? Comment puis je procéder?"
Une mesure de tutelle aurait, entre autres, pour effet d'annuler la procuration.
Vous aurez des précisions sur la procédure en ouvrant les onglets de ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Vous serez l'héritière de votre grand-mère quand elle sera décédée. D'ici là, vous êtes "juste" sa petite-fille.
"puis je demander les activités de ses comptes bancaires lors de son décès"
Après son décès, vous pourrez demander à la banque les relevés des 10 dernières années (payant).
"Puis je aussi faire annuler cette procuration et la mettre sous tutelle? Comment puis je procéder?"
Une mesure de tutelle aurait, entre autres, pour effet d'annuler la procuration.
Vous aurez des précisions sur la procédure en ouvrant les onglets de ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Je me retrouve héritière directe de ma grand mère, vivante
Héritière d'une personne vivante ? C'est un scoop !
puis je demander les activités de ses comptes bancaires lors de son décès?
Vous le demanderez à la banque.
Suis je en droit de demander le remboursement de ces sorties d’argent qui ne rentrent en compte dans le bien être de ma grand mère?
Bien sûr si vous disposez de preuves.
Puis je aussi faire annuler cette procuration et la mettre sous tutelle? Comment puis je procéder?
Bien sûr.
Vous adressez une lettre au Juge des Tutelles en précisant qu'une tante disposant d'une procuration procède à des retraits importants sans nécessité et qu'en fin de compte, par anticipation, elle s'approprie de tous les biens que vous ne retrouverez pas dans la succession.
Héritière d'une personne vivante ? C'est un scoop !
puis je demander les activités de ses comptes bancaires lors de son décès?
Vous le demanderez à la banque.
Suis je en droit de demander le remboursement de ces sorties d’argent qui ne rentrent en compte dans le bien être de ma grand mère?
Bien sûr si vous disposez de preuves.
Puis je aussi faire annuler cette procuration et la mettre sous tutelle? Comment puis je procéder?
Bien sûr.
Vous adressez une lettre au Juge des Tutelles en précisant qu'une tante disposant d'une procuration procède à des retraits importants sans nécessité et qu'en fin de compte, par anticipation, elle s'approprie de tous les biens que vous ne retrouverez pas dans la succession.