Promesse d'achat non respectée
Résolu
Annie
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons vendu notre maison il y a un mois avec l'aide d'une agence .
Le couple a signé la promesse d'achat et ils avaient l'accord de leur institut financière.Alors ,il ne nous restait plus que de signé chez le notaire, mais voila que le couple en question se sépare..et ne veulent plus de la maison..l'homme est aller à son institution financière pour leur faire dire qu'il ne peut pas acheter la maison seul..Donc selon lui, tout s'annule.
Questions:
1. est-ce que notre courtier nous protège pour ce genre de situation ?
2.Ils avaient l'acceptation pour le prêt hypotécaire. Comment une institution financière peut-elle se rétracter en nous disant que la situation de monsieur à malheureusement changer? Ont-ils le droit? Nous avons tout de même 2 noms sur le contrat...
3. Si nous devons agir avec un avocat, qui paiera la facture?
4. Mon agent m'offre de remettre la maison en vente tout de suite.Est-il raisonnable de le faire ?
Merci à l'avance pour vos conseils..Honnêtement nous sommes très démunis face à cette
situation et nous sommes maintenant méfiant face à notre agent...
Nous avons vendu notre maison il y a un mois avec l'aide d'une agence .
Le couple a signé la promesse d'achat et ils avaient l'accord de leur institut financière.Alors ,il ne nous restait plus que de signé chez le notaire, mais voila que le couple en question se sépare..et ne veulent plus de la maison..l'homme est aller à son institution financière pour leur faire dire qu'il ne peut pas acheter la maison seul..Donc selon lui, tout s'annule.
Questions:
1. est-ce que notre courtier nous protège pour ce genre de situation ?
2.Ils avaient l'acceptation pour le prêt hypotécaire. Comment une institution financière peut-elle se rétracter en nous disant que la situation de monsieur à malheureusement changer? Ont-ils le droit? Nous avons tout de même 2 noms sur le contrat...
3. Si nous devons agir avec un avocat, qui paiera la facture?
4. Mon agent m'offre de remettre la maison en vente tout de suite.Est-il raisonnable de le faire ?
Merci à l'avance pour vos conseils..Honnêtement nous sommes très démunis face à cette
situation et nous sommes maintenant méfiant face à notre agent...
1 réponse
Bonsoir,
Questions:
1. est-ce que notre courtier nous protège pour ce genre de situation ?
2.Ils avaient l'acceptation pour le prêt hypotécaire. Comment une institution financière peut-elle se rétracter en nous disant que la situation de monsieur à malheureusement changer? Ont-ils le droit? Nous avons tout de même 2 noms sur le contrat...
3. Si nous devons agir avec un avocat, qui paiera la facture?
4. Mon agent m'offre de remettre la maison en vente tout de suite.Est-il raisonnable de le faire ?
Réponse :
1 Dans ce cas, le courtier ne peut pas faire grand chose si l'acheteur se rétracte.
2 Normalement, vous êtes liés avec les deux acheteurs. Si à la signature du compromis, ils ont joints un courrier d'acceptation de leur banque pour le prêt, ils restent normalement engagés à acheté le bien.
Toutefois, pour contester cette annulation, il vous faudra aller au tribunal, et cela prendra du temps...
Si un acompte a été versé lors de la promesse de vente, vous êtes en droit de le garder à mon avis, et si les acheteurs font des difficultés, vous pouvez toujours les contraindre par voie judiciaire a acheté la maison...
Pour pouvoir faire jouer la clause suspensive concernant l'obtention d'un prêt, il faut que le refus des établissements financiers concernent expressément les deux acheteurs réunis, et non pas un seul isolé.
3 Personne ne peut vous dire à l'avance le résultat d'une procédure judiciaire.
4 Si vous acceptez le désistement des précédents acheteurs, oui il est raisonnable de le faire. Et encore une fois, le courtier n'y ait pas pour grand chose si les acheteurs font faux bond par la suite...
Questions:
1. est-ce que notre courtier nous protège pour ce genre de situation ?
2.Ils avaient l'acceptation pour le prêt hypotécaire. Comment une institution financière peut-elle se rétracter en nous disant que la situation de monsieur à malheureusement changer? Ont-ils le droit? Nous avons tout de même 2 noms sur le contrat...
3. Si nous devons agir avec un avocat, qui paiera la facture?
4. Mon agent m'offre de remettre la maison en vente tout de suite.Est-il raisonnable de le faire ?
Réponse :
1 Dans ce cas, le courtier ne peut pas faire grand chose si l'acheteur se rétracte.
2 Normalement, vous êtes liés avec les deux acheteurs. Si à la signature du compromis, ils ont joints un courrier d'acceptation de leur banque pour le prêt, ils restent normalement engagés à acheté le bien.
Toutefois, pour contester cette annulation, il vous faudra aller au tribunal, et cela prendra du temps...
Si un acompte a été versé lors de la promesse de vente, vous êtes en droit de le garder à mon avis, et si les acheteurs font des difficultés, vous pouvez toujours les contraindre par voie judiciaire a acheté la maison...
Pour pouvoir faire jouer la clause suspensive concernant l'obtention d'un prêt, il faut que le refus des établissements financiers concernent expressément les deux acheteurs réunis, et non pas un seul isolé.
3 Personne ne peut vous dire à l'avance le résultat d'une procédure judiciaire.
4 Si vous acceptez le désistement des précédents acheteurs, oui il est raisonnable de le faire. Et encore une fois, le courtier n'y ait pas pour grand chose si les acheteurs font faux bond par la suite...
La législation juridique et financière évolue en permanence...