Promesse d'achat non respectée
Résolu
Annie
-
8 mai 2011 à 01:33
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 8 mai 2011 à 02:51
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fanchb29
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4 janvier 2021
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8 mai 2011 à 02:51
8 mai 2011 à 02:51
Bonsoir,
Questions:
1. est-ce que notre courtier nous protège pour ce genre de situation ?
2.Ils avaient l'acceptation pour le prêt hypotécaire. Comment une institution financière peut-elle se rétracter en nous disant que la situation de monsieur à malheureusement changer? Ont-ils le droit? Nous avons tout de même 2 noms sur le contrat...
3. Si nous devons agir avec un avocat, qui paiera la facture?
4. Mon agent m'offre de remettre la maison en vente tout de suite.Est-il raisonnable de le faire ?
Réponse :
1 Dans ce cas, le courtier ne peut pas faire grand chose si l'acheteur se rétracte.
2 Normalement, vous êtes liés avec les deux acheteurs. Si à la signature du compromis, ils ont joints un courrier d'acceptation de leur banque pour le prêt, ils restent normalement engagés à acheté le bien.
Toutefois, pour contester cette annulation, il vous faudra aller au tribunal, et cela prendra du temps...
Si un acompte a été versé lors de la promesse de vente, vous êtes en droit de le garder à mon avis, et si les acheteurs font des difficultés, vous pouvez toujours les contraindre par voie judiciaire a acheté la maison...
Pour pouvoir faire jouer la clause suspensive concernant l'obtention d'un prêt, il faut que le refus des établissements financiers concernent expressément les deux acheteurs réunis, et non pas un seul isolé.
3 Personne ne peut vous dire à l'avance le résultat d'une procédure judiciaire.
4 Si vous acceptez le désistement des précédents acheteurs, oui il est raisonnable de le faire. Et encore une fois, le courtier n'y ait pas pour grand chose si les acheteurs font faux bond par la suite...
Questions:
1. est-ce que notre courtier nous protège pour ce genre de situation ?
2.Ils avaient l'acceptation pour le prêt hypotécaire. Comment une institution financière peut-elle se rétracter en nous disant que la situation de monsieur à malheureusement changer? Ont-ils le droit? Nous avons tout de même 2 noms sur le contrat...
3. Si nous devons agir avec un avocat, qui paiera la facture?
4. Mon agent m'offre de remettre la maison en vente tout de suite.Est-il raisonnable de le faire ?
Réponse :
1 Dans ce cas, le courtier ne peut pas faire grand chose si l'acheteur se rétracte.
2 Normalement, vous êtes liés avec les deux acheteurs. Si à la signature du compromis, ils ont joints un courrier d'acceptation de leur banque pour le prêt, ils restent normalement engagés à acheté le bien.
Toutefois, pour contester cette annulation, il vous faudra aller au tribunal, et cela prendra du temps...
Si un acompte a été versé lors de la promesse de vente, vous êtes en droit de le garder à mon avis, et si les acheteurs font des difficultés, vous pouvez toujours les contraindre par voie judiciaire a acheté la maison...
Pour pouvoir faire jouer la clause suspensive concernant l'obtention d'un prêt, il faut que le refus des établissements financiers concernent expressément les deux acheteurs réunis, et non pas un seul isolé.
3 Personne ne peut vous dire à l'avance le résultat d'une procédure judiciaire.
4 Si vous acceptez le désistement des précédents acheteurs, oui il est raisonnable de le faire. Et encore une fois, le courtier n'y ait pas pour grand chose si les acheteurs font faux bond par la suite...
La législation juridique et financière évolue en permanence...