paiement de la pension alimentaireRésolu

Question

Bonjour, je suis passée au JAF le 03/02/2011, et le jugement rendu le 22/02/2011 condamnait mon ex-concubin à 140€ de pension alimentaire pour notre fils. aujourd'hui, 07 mai, il ne m'a encore rien versé, il menace de faire appel pour ce montant, mais rien n'est fait. A partir de quand doit-il me régler ces sommes?
Merci

NINOU · Answer

Dés que le jugement a été rendu donc, il aurait dû commencer à vous payer au mois de Mars.
Vous devez aller voir un huissier avec votre jugement afin que celui-ci procède à une saisi sur salaire. 
Les frais de l'huissier seront en plus à sa charge.
Cette pension sera dû jusqu'à ce qu'un nouveau jugement intervienne (par exemple : s'il fait appel) et pas avant.

sophiag · Answer

Bonjour 
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5287688-paiement-de-pension-alimentaire
Cordialement.

chris · Answer

le jugement n'a pas encore été signifié par huissier, et il prétend donc ne rien devoir me régler avant cette signification (cette dernière va m'être facturé 70€), et je l'ai demandé vie mon avocate jeudi dernier..Qu'en est- il?

NINOU · Answer

La notification par huissier n'est pas obligatoire. Elle est demandée par l'une ou l'autre des parties pour être certain que l'autre l'est bien reçu. 
Le paiement en reviens à celui qui la demande (donc vous).
Dés que le jugement est rendu le TGI envoi les notifications à chaque avocat qui nous les notifient par lettre.
Votre ex concubin à donc du la recevoir (pour preuve, il veut faire appel).
Quoi qu'il en soit, les sommes sont dues à partir de la date d'arrêt rendu par le TGI (pour vous la pension débute donc au mois de Mars).
Vous pouvez donc allez avec votre jugement  voir un huissier pour non paiement de pension alimentaire.

sophiag · Answer

Il faut vérifier avant tout que votre jugement contienne la mention" excécutoire "
Vérifiez à la fin du jugement, cela doit etre marquée sinon, vous devez bien le notifier par huissier auquel cas, il n'est pas valable et l'huissier ne pourra pas opérer de saisie pour la pension alimentaire 
En revanche, il devra s'acquitté ensuite des pensions au rendu du jugement, donc le reliquat sera à regler , sinon, vous saisirez l'huissier pour une saisie sur salaire

Paiement de la pension alimentaire

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