Le vendeur d'une maison peut-il se rétracter?
benji.77
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6 mai 2011 à 07:48
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 mai 2011 à 07:53
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feloxe
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6 mai 2011 à 07:53
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Si le compromis est signé vous ne pouvez pas vous désister a moins d'indemniser l'acheteur et celui ci peut vous obliger par voie judiciaire a signer la vente