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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 6/05/2011 à 09:17
Modifié par PAULIN 2164 le 6/05/2011 à 09:17
bonjour : D'une part, il a tout a fait le droit de rattraper des augmentation non effectuées en remontant jusqu'à 5 ans, même si c'est toujours mal perçu par le locataire.
D'autre part, il me semble que ça fait beaucoup. N'y a-t-il pas plus que le loyer ??? par exemple des régularisations de charges non faites sur 3 ans. Et là aussi il a le droit.
Reste quand même à vérifier les calculs qu'il vous a donnés. Voir s'il a respecté l'indice de référence des loyers qui n'augmente que très peu, parfois stagne, et parfois baisse légèrement.
S'il vous applique l'augmentation, il ne va pas vous rendre la caution qui, bien entendu doit être nettement insuffisante.
D'autre part, il me semble que ça fait beaucoup. N'y a-t-il pas plus que le loyer ??? par exemple des régularisations de charges non faites sur 3 ans. Et là aussi il a le droit.
Reste quand même à vérifier les calculs qu'il vous a donnés. Voir s'il a respecté l'indice de référence des loyers qui n'augmente que très peu, parfois stagne, et parfois baisse légèrement.
S'il vous applique l'augmentation, il ne va pas vous rendre la caution qui, bien entendu doit être nettement insuffisante.
Bonjour
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé de charges ou loyer
Vérifiez si votre bail précisait une augmentation annuelle avec l'indice de départ
Sans cette précision augmentation annuelle illégale
Je dépôt de garantie est un autre problème les bailleurs se font souvent tirer les oreilles pour le rendre
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable (reco Ar et gardez un double)
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette chez un bailleur du genre Harpagon
Au juge de proximité et vous demanderez que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Un double de vos document est remis au juge pour réflexion
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé de charges ou loyer
Vérifiez si votre bail précisait une augmentation annuelle avec l'indice de départ
Sans cette précision augmentation annuelle illégale
Je dépôt de garantie est un autre problème les bailleurs se font souvent tirer les oreilles pour le rendre
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable (reco Ar et gardez un double)
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette chez un bailleur du genre Harpagon
Au juge de proximité et vous demanderez que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Un double de vos document est remis au juge pour réflexion
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