Preavis de licenciement
Résolu
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8 réponses
Bonjour
Vous avez-eu plusieurs propositions de reclassement?
Vous avez été déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail suite à un accident du travail? De quand date la décision d'inaptitude. Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise? La société à plus de 50 salariés?
Avant le licenciement pour refus de reclassement, mais qui sera un licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail, vous recevrez une convocation à un entretien préalable. C'est la procédure obligatoire que devra suivre votre employeur.
Pourriez vous indiquez au forum la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail.
Vous êtes toujours en arrêt pour accident du travail? Vous aviez demandé une prolongation à votre médecin traitant après la visite de reprise?
Merci d'informer le forum, ce qui nous permettra de vous communiquer vos droits.
Vous avez-eu plusieurs propositions de reclassement?
Vous avez été déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail suite à un accident du travail? De quand date la décision d'inaptitude. Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise? La société à plus de 50 salariés?
Avant le licenciement pour refus de reclassement, mais qui sera un licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail, vous recevrez une convocation à un entretien préalable. C'est la procédure obligatoire que devra suivre votre employeur.
Pourriez vous indiquez au forum la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail.
Vous êtes toujours en arrêt pour accident du travail? Vous aviez demandé une prolongation à votre médecin traitant après la visite de reprise?
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58Sab
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5 mai 2011 à 13:35
5 mai 2011 à 13:35
bonjour
vous avez été déclaré inapte ??
vous avez été déclaré inapte ??
Bonjour,mon inaptitude date du 17 mars suite a un accident du travail de septembre 2009, j ai une proposition de reclassement que j ai refuse.ma boite a plus de 50 salaries.j ai eu mon entretien et comme je suis delegue du chsct, on attend l'accord de l'inspecteur du travail pour le licenciement. Je ne suis plus en arret et mon patron me verse mon salaire depuis le 17 avril.
Conseiller du salarié
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Modifié par Conseiller du salarié le 5/05/2011 à 23:18
Modifié par Conseiller du salarié le 5/05/2011 à 23:18
Bonjour,
J'ajoute que le reclassement est une obligation de l'employeur et qu'il doit en démontrer l'impossibilité (art L1226-12). Dans le cas contraire l'indemnité ne peut être inférieure à 12 mois de salaire (art L1226-15). Une seule proposition de reclassement ne suffit pas forcément (en fonction de la taille de l'entreprise).
Pour répondre à votre question, le préavis suite à accident du travail n'est pas effectué ; il est néanmoins obligatoirement payé sous la forme d'une "indemnité compensatrice de préavis".
L'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle se trouve dans le Code du travail : articles L1226-10 à L1226-17 & article R1226-9.
Voyez ça sur Legifrance...
Cordialement.
J'ajoute que le reclassement est une obligation de l'employeur et qu'il doit en démontrer l'impossibilité (art L1226-12). Dans le cas contraire l'indemnité ne peut être inférieure à 12 mois de salaire (art L1226-15). Une seule proposition de reclassement ne suffit pas forcément (en fonction de la taille de l'entreprise).
Pour répondre à votre question, le préavis suite à accident du travail n'est pas effectué ; il est néanmoins obligatoirement payé sous la forme d'une "indemnité compensatrice de préavis".
L'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle se trouve dans le Code du travail : articles L1226-10 à L1226-17 & article R1226-9.
Voyez ça sur Legifrance...
Cordialement.
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Rebonjour
Une seule proposition de reclassement, l'employeur n'a pas beaucoup de postes à proposer?
En ce qui concerne le licenciement, comme vous être inapte, vous n'aurez pas à faire de période de préavis mais l'employeur devra vous indemniser cette période puisque vous êtes inapte suite à un accident du travail, sauf s'il considère que votre refus de reclassement est abusif.
Si le reclassement proposé entraînait une modification subtantielle de votre contrat de travail initial, le motif du refus ne sera pas considéré comme abusif.
Pour le reste, la procédure est suivie selon la législation du travail.
Vous avez consulté votre convention collective afin de savoir si les indemnités de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail vous sont plus favorables que l'article L 1226-14 du code du travail?
Une seule proposition de reclassement, l'employeur n'a pas beaucoup de postes à proposer?
En ce qui concerne le licenciement, comme vous être inapte, vous n'aurez pas à faire de période de préavis mais l'employeur devra vous indemniser cette période puisque vous êtes inapte suite à un accident du travail, sauf s'il considère que votre refus de reclassement est abusif.
Si le reclassement proposé entraînait une modification subtantielle de votre contrat de travail initial, le motif du refus ne sera pas considéré comme abusif.
Pour le reste, la procédure est suivie selon la législation du travail.
Vous avez consulté votre convention collective afin de savoir si les indemnités de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail vous sont plus favorables que l'article L 1226-14 du code du travail?
Merci. En effet ma boite m'a fait qu'une propostion qu'il etait sur que je refuserai ( mutation a 800kms de chez moi). C'est une entreprise de plus de 100 personnes. Actuellement il me propose 4350 euros d'indemnite sur la base d'un salaire de 1950 euros brut et je suis en cdi depuis le 16/01/2006
je vous invite à aller sur le site de légifrance et dans la rubrique les codes en vigueur, vous choisissez le Code du travail. Ensuite vous consulterez les article de L 1226-10 à L 1226-16, L 1234-5 et L 1234-9.
Sans oubliez de consulter votre convention collective.
Je pense que vous obtiendrez un montant supérieur à celui que vous propose votre employeur.
Ancienneté, indemnité de licenciement *2, préavis (2 mois), congés payés, etc...
A vous de faire le calcul
Sans oubliez de consulter votre convention collective.
Je pense que vous obtiendrez un montant supérieur à celui que vous propose votre employeur.
Ancienneté, indemnité de licenciement *2, préavis (2 mois), congés payés, etc...
A vous de faire le calcul
La législation juridique et financière évolue en permanence...