Surendettement, dépôt du dossier
kro972
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis dans le rouge depuis + de 3 mois et toujours au maximum de mon découvert autorisé. Je ne m'en sors plus et j'ai peur que la situation s'aggrave davantage donc j'ai décidé de faire un dossier de surendettement. J'aimerai savoir combien de temps après le dépot du dossier, le plan commence-t-il vraiment? Sous combien de temps cela se met-il en marche? Et aussi garde-t-on son chéquier quand on est en plan de surendettement?
Merci pour vos réponses.
Je suis dans le rouge depuis + de 3 mois et toujours au maximum de mon découvert autorisé. Je ne m'en sors plus et j'ai peur que la situation s'aggrave davantage donc j'ai décidé de faire un dossier de surendettement. J'aimerai savoir combien de temps après le dépot du dossier, le plan commence-t-il vraiment? Sous combien de temps cela se met-il en marche? Et aussi garde-t-on son chéquier quand on est en plan de surendettement?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas de règle sur la durée de l'instruction cela dépend de l' encombrement des commissions... (Tres sollicitées malheureusement...Pour ne pas dire de plus en plus) disons un à trois mois...
Ainsi donc
La procédure de surendettement n'engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire, cela dépend de la décision de chaque établissement bancaire.
En effet, rien dans les textes, ne les y oblige. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques pour les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions d'émettre des chèques) .
Toutefois, à compter du 1er mai 2011¹, les banques ont l'obligation d'assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires, notamment des moyens de paiement, adaptés à leur situation, mais croyez bien que ces moyens sont restreints
Autre obligation nouvelle à cette même date : les banques ne peuvent plus compenser un éventuel découvert de leur client surendetté en se remboursant directement sur les sommes versées au compte (salaires ou allocations par exemple). Le découvert est en effet considéré comme une dette comme une autre et à ce titre, il est inclus dans la procédure de surendettement.
Cdt
Il n'y a pas de règle sur la durée de l'instruction cela dépend de l' encombrement des commissions... (Tres sollicitées malheureusement...Pour ne pas dire de plus en plus) disons un à trois mois...
Ainsi donc
La procédure de surendettement n'engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire, cela dépend de la décision de chaque établissement bancaire.
En effet, rien dans les textes, ne les y oblige. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques pour les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions d'émettre des chèques) .
Toutefois, à compter du 1er mai 2011¹, les banques ont l'obligation d'assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires, notamment des moyens de paiement, adaptés à leur situation, mais croyez bien que ces moyens sont restreints
Autre obligation nouvelle à cette même date : les banques ne peuvent plus compenser un éventuel découvert de leur client surendetté en se remboursant directement sur les sommes versées au compte (salaires ou allocations par exemple). Le découvert est en effet considéré comme une dette comme une autre et à ce titre, il est inclus dans la procédure de surendettement.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...