Promesse de cdi oral
Fafa936
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Fafa936 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaiterai avoir quelque renseignement s'il vous plait.
J'avais un cdi dans une entreprise, un travail qui ne me plaisais pas j'ai donc demissioner.J'ai fait un entretien dans une bijouterie la directrice du magasin m'avait di que je signais un cdd qui conduirai a un cdi.
J'ai donc ete en cdd au mois de lars pendant une semaine puis il a ete renouvelé pour une semaine, ensuite encore la signature d'un cdd de deux semaines puis il a encore ete renouvelé d'une semaine. L'entreprise où je travail a fusionné avec une autre entreprise, celle ci etant en sur-effectif la responsable m'a dit que je ne serais pas prise en cdi car ils allaient transferer leur employés dans la boutique où je travaillais. Mais j'ai appris une semaine apres ma fin de contrat qu'ils ont fait des entretiens et qu'une personne a ete prise en cdi. Je voudrais savoir si je peut me retourner contre eux vu que maintenant je me retrouve sans emplois et que je n'ai pas le droit au chomage. Et je n'aurais jamais demissionner de l'ancien travail si ce n'etait que pour un cdd.
Merci de vos reponses
Je souhaiterai avoir quelque renseignement s'il vous plait.
J'avais un cdi dans une entreprise, un travail qui ne me plaisais pas j'ai donc demissioner.J'ai fait un entretien dans une bijouterie la directrice du magasin m'avait di que je signais un cdd qui conduirai a un cdi.
J'ai donc ete en cdd au mois de lars pendant une semaine puis il a ete renouvelé pour une semaine, ensuite encore la signature d'un cdd de deux semaines puis il a encore ete renouvelé d'une semaine. L'entreprise où je travail a fusionné avec une autre entreprise, celle ci etant en sur-effectif la responsable m'a dit que je ne serais pas prise en cdi car ils allaient transferer leur employés dans la boutique où je travaillais. Mais j'ai appris une semaine apres ma fin de contrat qu'ils ont fait des entretiens et qu'une personne a ete prise en cdi. Je voudrais savoir si je peut me retourner contre eux vu que maintenant je me retrouve sans emplois et que je n'ai pas le droit au chomage. Et je n'aurais jamais demissionner de l'ancien travail si ce n'etait que pour un cdd.
Merci de vos reponses
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9 réponses
Bonsoir,
Je ne suis pas une pro en droit du travail, mais je vous conseil de vous rapprocher d'un délégué du personnel (s'il y en a dans l'entreprise qui n'a pas fait évoluer votre CDD en CDI), d'un sydicat (moins couteux qu'un avocat), ou d'un avocat (qui maitrise parfaitement le droit du travail) - eux pourront vous rassurer sur l'interet ou non de vous retrourner contre "eux", si vous le décidez.
Bonne chance
Je ne suis pas une pro en droit du travail, mais je vous conseil de vous rapprocher d'un délégué du personnel (s'il y en a dans l'entreprise qui n'a pas fait évoluer votre CDD en CDI), d'un sydicat (moins couteux qu'un avocat), ou d'un avocat (qui maitrise parfaitement le droit du travail) - eux pourront vous rassurer sur l'interet ou non de vous retrourner contre "eux", si vous le décidez.
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Bonjour Tania
Que pensez-vous de cet article du Code du Travail:
Article L 1242-17 du Code du Travail:
L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des poste à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
Peut être faudrait-il voir l'article 8 de la Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 ?
Que pensez-vous de cet article du Code du Travail:
Article L 1242-17 du Code du Travail:
L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des poste à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
Peut être faudrait-il voir l'article 8 de la Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 ?
pour ça il faut aller au tribunal mais j'ai un gros doute sur le résultat car un cdd n'est pas prioritaire pour l'embauche d'un cdi
rebonjour
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er février 2000:
Bulletin Civil V, n° 46
C'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un CDD; à défaut il encourt la requalification du CDD en CDI.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 1er février 2000,
Bulletin Civil V, n° 52.
Ne caractérise pas le surcroit d'activité le recours aux contrats à durée déterminée dans une proportion constante ou voisine d'un mois sur l'autre sans révéler de période justifiant le recours à ce type de contrat, l'aléa d'une variation réduite de la clientèle n'étant pas en outre, constitutif d'un accroissement temporaire d'activité.
... La réalité du surcrôit d'activité s'apprécie à la date de conclusion du CDD (Cass. Soc. 16/11/2004 pourvoi n° 02-47459 D). En cas de contentieux c'est à l'employeur d'en apporter la preuve (Cass. Soc. 27/03/2008 pourvoi n° 07-40878 D).
Accroissement temporaire d'activité
Quatre situations - Un CDD peut être conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise (Article L 1242-2 du Code du Travail 2°).
Quatre situations sont en fait visées (Circulaire Ministérielle DRT 18/90 du 30 octobre 1990; accord national interprofessionnel du 24 mars 1990).
- l'augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise;
- L'exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable;
- La survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation;
- L'exécution de travaux urgents.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er février 2000:
Bulletin Civil V, n° 46
C'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un CDD; à défaut il encourt la requalification du CDD en CDI.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 1er février 2000,
Bulletin Civil V, n° 52.
Ne caractérise pas le surcroit d'activité le recours aux contrats à durée déterminée dans une proportion constante ou voisine d'un mois sur l'autre sans révéler de période justifiant le recours à ce type de contrat, l'aléa d'une variation réduite de la clientèle n'étant pas en outre, constitutif d'un accroissement temporaire d'activité.
... La réalité du surcrôit d'activité s'apprécie à la date de conclusion du CDD (Cass. Soc. 16/11/2004 pourvoi n° 02-47459 D). En cas de contentieux c'est à l'employeur d'en apporter la preuve (Cass. Soc. 27/03/2008 pourvoi n° 07-40878 D).
Accroissement temporaire d'activité
Quatre situations - Un CDD peut être conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise (Article L 1242-2 du Code du Travail 2°).
Quatre situations sont en fait visées (Circulaire Ministérielle DRT 18/90 du 30 octobre 1990; accord national interprofessionnel du 24 mars 1990).
- l'augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise;
- L'exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable;
- La survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation;
- L'exécution de travaux urgents.
Je ne peux donc rien faire selon vous? Et si je fais appel au prud'hommes y a-t-il des chances pour qu'on me donne raison?
Bonjour
Vous pouvez faire une assignation aux prud'hommes et votre employeur devra prouvez que vos différents CDD étaitent justifiés par un accroissement d'activité ou par le remplacement d'un salarié absent.
Si le motif du CDD n'était pas valable vous pourrez demander la requalification en CDI.
Il faut que vous ayez la certitude que votre démarche est légitime.
Vous pouvez faire une assignation aux prud'hommes et votre employeur devra prouvez que vos différents CDD étaitent justifiés par un accroissement d'activité ou par le remplacement d'un salarié absent.
Si le motif du CDD n'était pas valable vous pourrez demander la requalification en CDI.
Il faut que vous ayez la certitude que votre démarche est légitime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...