Fausse promesse d'embauche ?
Itinerant32
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j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 sept. 2009 à 08:07
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1 réponse
Bonjour,
Quelle a été la durée de votre CDD ? car il suffit d'avoir travaillé 91 jours pour effacer les effets de votre démission et bénéficier du chomage sur la base des périodes d'affiliation des 28 derniers mois.
Concernant la promesse d'embauche en CDI non tenue alors que des postes en CDI correspondant à votre profil ont été libérés, il faut engager une procédure prud'homale "au fond" (durée de 8 à 12 mois)
Je pense que cette promesse non tenue sera assimilée à une rupture abusive de CDI (comme un licenciement) qui peut faire l'objet de dommages et intérêts et paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Prendre RV avec un syndicat dans le cadre des permanences dites juridiques pour vous aider à compléter l'imprimé de "saisine" .
Quelle a été la durée de votre CDD ? car il suffit d'avoir travaillé 91 jours pour effacer les effets de votre démission et bénéficier du chomage sur la base des périodes d'affiliation des 28 derniers mois.
Concernant la promesse d'embauche en CDI non tenue alors que des postes en CDI correspondant à votre profil ont été libérés, il faut engager une procédure prud'homale "au fond" (durée de 8 à 12 mois)
Je pense que cette promesse non tenue sera assimilée à une rupture abusive de CDI (comme un licenciement) qui peut faire l'objet de dommages et intérêts et paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Prendre RV avec un syndicat dans le cadre des permanences dites juridiques pour vous aider à compléter l'imprimé de "saisine" .