Transformation d'un local commercial en resto
Resto
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4 mai 2011 à 17:11
Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 sept. 2015 à 14:58
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A voir également:
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1 réponse
Josh Randall
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7 mai 2011 à 10:02
7 mai 2011 à 10:02
Bonjour
Si rien ne précise que c'est interdit, étant en copro, il est malgré tout nécessaire d'en demander l'autorisation.
Le local commercial est considéré comme étant un établissement recevant du public (ERP). A ce titre le dépôt d'un dossier est exigé dès que les travaux projetés amènent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP, conformément à l'article L. 111-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Si rien ne précise que c'est interdit, étant en copro, il est malgré tout nécessaire d'en demander l'autorisation.
Le local commercial est considéré comme étant un établissement recevant du public (ERP). A ce titre le dépôt d'un dossier est exigé dès que les travaux projetés amènent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP, conformément à l'article L. 111-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2015 à 15:48
Si rien ne précise que c'est interdit, un "non" voté en copro suffit à empêcher la transformation du baille (commerce) en Restaurant ?
Merci
19 sept. 2015 à 14:58
Faut voir ce que dit le cahier des charges et/ou règlement de copro. Et également ce qui sera dit lors de l'assemblée générale. Mais si cela n'est pas autorisé, le projet n'est pas viable