Transformation d'un local commercial en resto

Resto -

Bonjour,

J'aimerai transformer mon local commercial en restaurant avec licence 4
Quelles sont les demarches a suivre ?
Dans le réglement de copro rien ne précise que c'est interdit.

Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Modérateur
Bonjour

Si rien ne précise que c'est interdit, étant en copro, il est malgré tout nécessaire d'en demander l'autorisation.

Le local commercial est considéré comme étant un établissement recevant du public (ERP). A ce titre le dépôt d'un dossier est exigé dès que les travaux projetés amènent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP, conformément à l'article L. 111-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

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1. Brice
  
  Bonjour, ce sujet m'intéresse fortement.
  Si rien ne précise que c'est interdit, un "non" voté en copro suffit à empêcher la transformation du baille (commerce) en Restaurant ?
  Merci
  
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2. Josh Randall Modérateur
  
  @BriceBonjour
  
  Faut voir ce que dit le cahier des charges et/ou règlement de copro. Et également ce qui sera dit lors de l'assemblée générale. Mais si cela n'est pas autorisé, le projet n'est pas viable
  
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Transformation d'un local commercial en resto

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