Transformation d'un local commercial en resto
Resto
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerai transformer mon local commercial en restaurant avec licence 4
Quelles sont les demarches a suivre ?
Dans le réglement de copro rien ne précise que c'est interdit.
Merci par avance
J'aimerai transformer mon local commercial en restaurant avec licence 4
Quelles sont les demarches a suivre ?
Dans le réglement de copro rien ne précise que c'est interdit.
Merci par avance
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1 réponse
Bonjour
Si rien ne précise que c'est interdit, étant en copro, il est malgré tout nécessaire d'en demander l'autorisation.
Le local commercial est considéré comme étant un établissement recevant du public (ERP). A ce titre le dépôt d'un dossier est exigé dès que les travaux projetés amènent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP, conformément à l'article L. 111-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Si rien ne précise que c'est interdit, étant en copro, il est malgré tout nécessaire d'en demander l'autorisation.
Le local commercial est considéré comme étant un établissement recevant du public (ERP). A ce titre le dépôt d'un dossier est exigé dès que les travaux projetés amènent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP, conformément à l'article L. 111-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si rien ne précise que c'est interdit, un "non" voté en copro suffit à empêcher la transformation du baille (commerce) en Restaurant ?
Merci
Faut voir ce que dit le cahier des charges et/ou règlement de copro. Et également ce qui sera dit lors de l'assemblée générale. Mais si cela n'est pas autorisé, le projet n'est pas viable