Demande de remise gracieuse

doul - Modifié par micheld33 le 4/05/2011 à 10:16
 Paulos - 4 mai 2011 à 10:09
Bonjour,
j'ai fait une demande de remise gracieuse suite à une condamnation contraventionnelle au tribunal..
Par ailleurs, j'ai fait une demande exceptionnelle de remise gracieuse pour difficulté financière en application de l'article L247 LPF.
Mais j'ai reçu ce jour, une convocation au tribunal correctionnel pour motif: demande de relèvement amendes..
J'ai appelé au tribunal pour leur expliquer que je ne conteste aucunement l'amende et les motifs dans lesquels celui-ci m'a été octroyé. Ils m'ont confirmé que c'est la procédure normal pour une demande de remise gracieuse.
A cet effet, je suis un peu sceptique à l'idée d'être convoqué devant le tribunal sur une simple demande d'exonération d'amendes..
Merci de bien vouloir me renseigner car la date de l'audience approche et je suis perdu.
Bonne journée à tous

2 réponses

Bonsoir,

Vous êtes convoqué pour être entendu; il n'y a aucune raison de paniquer.
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Ce qui me rassurerait le plus est de voir un article de loi qui encadre cette procédure...
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La peur n'évite pas le danger, mais dans ce cas précis, il n'y a pas de danger.

Vous allez être auditionné (e) sur vos revenus et charges et le juge décidera s'il y a un aménagement ou une réduction possible.

Pas de quoi fouetter un chat.

Un texte de loi vous apportera quoi ? Rien.
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