Demande de remise gracieuse
doul
-
Paulos -
Paulos -
Bonjour,
j'ai fait une demande de remise gracieuse suite à une condamnation contraventionnelle au tribunal..
Par ailleurs, j'ai fait une demande exceptionnelle de remise gracieuse pour difficulté financière en application de l'article L247 LPF.
Mais j'ai reçu ce jour, une convocation au tribunal correctionnel pour motif: demande de relèvement amendes..
J'ai appelé au tribunal pour leur expliquer que je ne conteste aucunement l'amende et les motifs dans lesquels celui-ci m'a été octroyé. Ils m'ont confirmé que c'est la procédure normal pour une demande de remise gracieuse.
A cet effet, je suis un peu sceptique à l'idée d'être convoqué devant le tribunal sur une simple demande d'exonération d'amendes..
Merci de bien vouloir me renseigner car la date de l'audience approche et je suis perdu.
Bonne journée à tous
j'ai fait une demande de remise gracieuse suite à une condamnation contraventionnelle au tribunal..
Par ailleurs, j'ai fait une demande exceptionnelle de remise gracieuse pour difficulté financière en application de l'article L247 LPF.
Mais j'ai reçu ce jour, une convocation au tribunal correctionnel pour motif: demande de relèvement amendes..
J'ai appelé au tribunal pour leur expliquer que je ne conteste aucunement l'amende et les motifs dans lesquels celui-ci m'a été octroyé. Ils m'ont confirmé que c'est la procédure normal pour une demande de remise gracieuse.
A cet effet, je suis un peu sceptique à l'idée d'être convoqué devant le tribunal sur une simple demande d'exonération d'amendes..
Merci de bien vouloir me renseigner car la date de l'audience approche et je suis perdu.
Bonne journée à tous
A voir également:
- Demande de remise gracieuse
- Lettre remise gracieuse trop-perçu salaire - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Décharge de remise d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Remise a zero plafond carte bleue caisse d'épargne ✓ - Forum carte bancaire
- Remise gracieuse facture hôpital - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...