Appel d'un jugement ... Signaler ajjar - Dernière réponse le 4 mai 2011 1 réponse Bonjour, J'ai fait appel d'un jugement en pénal. J'ai perdu l'appel. Mais je ne sais pas quelles sont les sommes que je dois payer celles stipulées lors du jugement ou celles stipulées lors de l'appel. Merci de me répondre 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Pakko Celle lors de l'appel. En cas de doute prenez attache avec le tribunal Discussions similaires Appel-RO signification fabienne.htl Appel justice des affaire familiales Prune-44850 quels risque de faire appel d'un jugement prud'homme? majdel76 Prix d'un appel local ? Vesper-and-i procés gagné au prud'homme et appel du patron loueda Sujet Précédent Sujet Suivant
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