Sujet Précédent Sujet Suivant

Appel d'un jugement

ajjar -  
 Pakko -
Bonjour,

J'ai fait appel d'un jugement en pénal. J'ai perdu l'appel. Mais je ne sais pas quelles sont les sommes que je dois payer celles stipulées lors du jugement ou celles stipulées lors de l'appel.

Merci de me répondre
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pakko
 
Celle lors de l'appel. En cas de doute prenez attache avec le tribunal
0

Discussions similaires

Appel-RO signification
fabienne.htl -
Energizor -

6 réponses
Appel justice des affaire familiales
Prune-44850 -
jo -

2 réponses
signification de nonobstant appel
catherine -
ravis -

2 réponses
Non-respect des horaires de passage de bras
Akula -
kang74 -

5 réponses
ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses