Appartenance du terrain
maverick
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3 mai 2011 à 22:14
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 mai 2011 à 13:55
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 mai 2011 à 13:55
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lucini
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4 mai 2011 à 09:20
4 mai 2011 à 09:20
Bonjour
Le cadastre est un fichier avant tout FISCAL, Ce n'est en aucun cas un titre acquisitif de propriété que votre occupant sans titre peut faire valoir
Seul l'acte de propriété et les origines antérieures qui y sont citées préciseront le nom du propriétaire.
Le cadastre peut toutefois servir de moyen auxiliaire en matière de preuve du
droit de propriété.
1ère étape demander au cadastre la rectification en leur fournissant la copie de l'acte de propriété avec le N° le la parcelle en litige.
2ème étape Mise en demeure à l'occupant sans titre de quitter les lieux
2ème étape saisir le juge d'instance en cas de refus
Cordialement
Le cadastre est un fichier avant tout FISCAL, Ce n'est en aucun cas un titre acquisitif de propriété que votre occupant sans titre peut faire valoir
Seul l'acte de propriété et les origines antérieures qui y sont citées préciseront le nom du propriétaire.
Le cadastre peut toutefois servir de moyen auxiliaire en matière de preuve du
droit de propriété.
1ère étape demander au cadastre la rectification en leur fournissant la copie de l'acte de propriété avec le N° le la parcelle en litige.
2ème étape Mise en demeure à l'occupant sans titre de quitter les lieux
2ème étape saisir le juge d'instance en cas de refus
Cordialement
ginto5
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4 mai 2011 à 08:47
4 mai 2011 à 08:47
Bonjoour,
Il faut demander une correction du cadastre (eh oui, parfois ils font des erreurs !) a l'aide de vos actes notariés mentionnant l'acquisition de ce terrain.
Il faut demander une correction du cadastre (eh oui, parfois ils font des erreurs !) a l'aide de vos actes notariés mentionnant l'acquisition de ce terrain.
Merci beaucoup aux personnes qui m'ont aidé par leurs réponses.En fait non seulement le cadastre mais aussi l'acte notarié confirme l'appartenance de la dite parcelle à mes parents (puisque par rapport à la surface actuelle dont ils jouissent il leur en manque un morceau).Bien sur ,sur conseil de notre avocat nous avont regrillagé les lieux mais ils ont déjà détruit le grillage à 2 reprises.Ils se disent maintenant propriétaire puisqu'ils l'entretiennent depuis toujours.Néanmoins nous avons été berné depuis le début puisque ne sachant pas que la parcelle nous appartenait.Merci de votre aide, salutations.
lucini
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4 mai 2011 à 13:55
4 mai 2011 à 13:55
Il faut porter plainte pour destruction de clôture
L'article 456 du code pénal punit « quiconque aura, en tout ou en partie, comblés des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches ».
Faites valoir votre droit de propriété, ne vous laisser pas faire.
Cloturer et mettez des chiens dans cette parcelle et une caméra.
Cordialement
L'article 456 du code pénal punit « quiconque aura, en tout ou en partie, comblés des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches ».
Faites valoir votre droit de propriété, ne vous laisser pas faire.
Cloturer et mettez des chiens dans cette parcelle et une caméra.
Cordialement