Congés payés et maladie
christelle
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je me suis fais opéré donc j'étais en congé maladie de mars 2010 à février 2011. Sur ma fiche de paye tous les mois mes 2 jours de congés payés étaient ajouté. Donc en mars 2011 j'avais 20 jours de congé acquis. Mais par miracle sur ma fiche de paye d'avril je n'en ai plus que 6. Maintenant le directeur de mon entreprise veut appliquer la loi du code du travail alors que l'entreprise existe depuis plus de 30 ans et cette loi n'a jamais été appliqué auparavant. Certaines personne du syndicat me dit qu'il peut faire ça mais d'autres me disent qu'il n'a pas le droit, que c'est un acquis social. Qui croire ?
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18 réponses
j'ai fais ma demande de maladie professionnelle à la sécu mais je n'ai toujours pas de réponse donc je n'étais pas en maladie professionnelle mais je risque d'y être mais je ne sais pas du tout quand. Ce serait un miracle si je sais ça avant les congés de cet été.
Certaines conventions collectives prévoient des congés en longue maladie. Bénéficiez-vous d'une convention collective (inscrite sur votre fiche de paie) ?
D'autre part si votre patron change les règles il ne peut le faire de façon rétroactive...
Cordialement
D'autre part si votre patron change les règles il ne peut le faire de façon rétroactive...
Cordialement
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Ma convention collective est celle de l'industrie Métallurgiques Belfort-Montbéliard je n'ai pas de n°. J'ai rien trouvé au sujet de la maladie et des congés payés. Mais ce qui me parais vraiment bizarre c'est qu'en mars j'avais 20 jours de congés acquis et qu'en avril je n'en ai plus que 6 avec une petite lettre qui me dit qu'ils ont fais un rectificatif. Pour moi c'était acquis comme c'est écrit sur ma fiche de paye je ne pense pas qu'il est le droit de me les retirer juste parce qu'il décide d'appliquer la loi du code du travail maintenant alors que les années précédente il ne le faisait pas.
Rebonjour Christelle
Vous allez expliquer à votre employeur qu'en vous supprimant vos congés payés que vous aviez acquis et que vous n'avez pas pu prendre pour cause d'arrêt maladie il se met en infraction avec les arrêts de la Cour de Justice de la Communauté Européenne et ceux de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
Voici cu qu'indique la CJCE dans deux arrêts du 20 janvier 2009 affaire 350/06 et affaire 520/06:
En cas de retour après la fin de la période des congés payés, le salarié ne perd pas droit à ces derniers.
La chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé dans deux arrêts daté du 24 février 2009 pourvoi n° 07-44488 et arrêt du 25 mars 2009 pourvoi n° 07-43767:
La cour de cassation considère désormais que les congés payés acquis qui n'ont pu être pris au cours de l'années en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de la reprise ou, en cas de rupture du contrat, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Vous pouvez également posé la question à votre employeur où sont passé les 14 jours de congés que vous aviez d'indiqué sur votre bulletin de salaire au mois de mars et qui n'apparaisse plus sur celui du mois d'avril.
Vous ferez votre demande par courrier recommandé avec avis de réception et garderez une copie de votre lettre. Vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Revenez ensuite sur le forum pour nous informer de la suite de votre affaire.
Vous allez expliquer à votre employeur qu'en vous supprimant vos congés payés que vous aviez acquis et que vous n'avez pas pu prendre pour cause d'arrêt maladie il se met en infraction avec les arrêts de la Cour de Justice de la Communauté Européenne et ceux de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
Voici cu qu'indique la CJCE dans deux arrêts du 20 janvier 2009 affaire 350/06 et affaire 520/06:
En cas de retour après la fin de la période des congés payés, le salarié ne perd pas droit à ces derniers.
La chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé dans deux arrêts daté du 24 février 2009 pourvoi n° 07-44488 et arrêt du 25 mars 2009 pourvoi n° 07-43767:
La cour de cassation considère désormais que les congés payés acquis qui n'ont pu être pris au cours de l'années en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de la reprise ou, en cas de rupture du contrat, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Vous pouvez également posé la question à votre employeur où sont passé les 14 jours de congés que vous aviez d'indiqué sur votre bulletin de salaire au mois de mars et qui n'apparaisse plus sur celui du mois d'avril.
Vous ferez votre demande par courrier recommandé avec avis de réception et garderez une copie de votre lettre. Vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Revenez ensuite sur le forum pour nous informer de la suite de votre affaire.
hello
les arrêts précédents étaient supérieurs à 1 mois ??
non il n'y a rien d'acquis même si c'est inscrit sur une fiche de paye.. !
les arrêts précédents étaient supérieurs à 1 mois ??
non il n'y a rien d'acquis même si c'est inscrit sur une fiche de paye.. !
cher alain75
les congés de 2010 je les ai je les pose en mai je n'en ai pas vraiment besoin mais la loi dit qu'ils doivent être pris avant le mois de juin donc je travaille en ce moment 1 semaine sur 2.
Et la question que vous me demandez de lui posé il m'a déjà donné la réponse dans une lettre qu'il a mis avec ma fiche de paye du mois d'avril. Il a écrit que par rapport à la loi je n'avais pas acquis les jours de congés de juin 2010 à janvier 2011 donc il fait un rectificatif ce mois ci et zou!!! 16 jours en moins pour mes congés 2011. Ce qui fait que l'entreprise ferme 15 jours en août je n'ai meme pas assez de jour pour les poser
les congés de 2010 je les ai je les pose en mai je n'en ai pas vraiment besoin mais la loi dit qu'ils doivent être pris avant le mois de juin donc je travaille en ce moment 1 semaine sur 2.
Et la question que vous me demandez de lui posé il m'a déjà donné la réponse dans une lettre qu'il a mis avec ma fiche de paye du mois d'avril. Il a écrit que par rapport à la loi je n'avais pas acquis les jours de congés de juin 2010 à janvier 2011 donc il fait un rectificatif ce mois ci et zou!!! 16 jours en moins pour mes congés 2011. Ce qui fait que l'entreprise ferme 15 jours en août je n'ai meme pas assez de jour pour les poser
Hello Marylou
J'ai eu quelques arrêts en février et je me suis arrêté le 15 mars 2010. J'ai repris le travail en février 2011.
Ce n'est pas acquis!!!! Mais pourquoi depuis que l'entreprise excite il n'a jamais appliqué cette loi et aujourd'hui du jour au lendemain sans en parler aux syndicats il l'applique. Il a le droit de faire ça comme ça????
J'ai eu quelques arrêts en février et je me suis arrêté le 15 mars 2010. J'ai repris le travail en février 2011.
Ce n'est pas acquis!!!! Mais pourquoi depuis que l'entreprise excite il n'a jamais appliqué cette loi et aujourd'hui du jour au lendemain sans en parler aux syndicats il l'applique. Il a le droit de faire ça comme ça????
je vous demandais si les arrêts précédents étaient supérieurs ou inférieurs à un mois ??
ma réponse dépend de la votre !!!
ma réponse dépend de la votre !!!
Désolé marylou
en février je me suis arrêté plusieurs fois mais que quelques jours et jamais une semaine entière.
en février je me suis arrêté plusieurs fois mais que quelques jours et jamais une semaine entière.
de mars 2010 a février 2011 il y a 11 mois !!
et là vous me dites qu'en février vous vous êtes arrêtéeplusieurs fois !!
vous pourriez être plus claire ?? car là ???
et là vous me dites qu'en février vous vous êtes arrêtéeplusieurs fois !!
vous pourriez être plus claire ?? car là ???
je me suis mal expliqué en février 2010 je me suis arrêtée plusieurs fois pour finalement m'arrêter de mi-mars 2010 à février 2011.
J'ai mes 25 jours de congés payés de 2010 à poser avant juin 2011.
Par contre j'avais 20 jours de congés payés 2011 sur ma fiche de paye de mars et sur celle d'avril je n'en ai plus que 6. Il y avait avec ma fiche de paye une lettre qui disait que d'après la loi du travail, de juin 2010 à janvier 2011 je n'avais pas acquis mes congés payés donc il faisait un rectificatif sur la fiche de paye d'avril. Mais cette loi n'avait jamais été appliquée avant. Comment peut-il l'appliquer comme ça du jour au lendemain?
J'ai mes 25 jours de congés payés de 2010 à poser avant juin 2011.
Par contre j'avais 20 jours de congés payés 2011 sur ma fiche de paye de mars et sur celle d'avril je n'en ai plus que 6. Il y avait avec ma fiche de paye une lettre qui disait que d'après la loi du travail, de juin 2010 à janvier 2011 je n'avais pas acquis mes congés payés donc il faisait un rectificatif sur la fiche de paye d'avril. Mais cette loi n'avait jamais été appliquée avant. Comment peut-il l'appliquer comme ça du jour au lendemain?
Bonsoir Christelle
Votre employeur ne pourra vous mettre en congé sans solde si la société ferme au mois d'août et que vous n'avez pas suffisament de jours de congés payés à prendre.
Votre employeur devra vous indemniser pour ces congés forcés.
Vous irez à l'inspection du travail, expliquer votre situation et il vous sera remis un document que votre employeur remplira et retournera à l'inspection du travail.
Je suis étonné que vos délégués syndicaux ne vous aient pas renseigné sur cette procédure.
Par la suite, si votre maladie est reconnue professionnelle, vous auriez alors le droit de réclamer rétroactivement l'acquisition de jours de congés payés pendant les arrêts de la maladie professionnelle.
Votre employeur ne pourra vous mettre en congé sans solde si la société ferme au mois d'août et que vous n'avez pas suffisament de jours de congés payés à prendre.
Votre employeur devra vous indemniser pour ces congés forcés.
Vous irez à l'inspection du travail, expliquer votre situation et il vous sera remis un document que votre employeur remplira et retournera à l'inspection du travail.
Je suis étonné que vos délégués syndicaux ne vous aient pas renseigné sur cette procédure.
Par la suite, si votre maladie est reconnue professionnelle, vous auriez alors le droit de réclamer rétroactivement l'acquisition de jours de congés payés pendant les arrêts de la maladie professionnelle.
Donc j'en conclue que mes jours sont perdu je trouve ça vraiment dégue...
Je ne l'ai pas précisé mais notre entreprise existe depuis passé 40 ans mais elle a été racheté plusieurs fois nous avons donc changé de nom 3 fois et de directeur je ne sais même plus combien on en a eu. Et là en mars nous avons encore changé de directeur les délégués syndicaux disent qu'il veut essayer de s'imposer et bien je crois qu'il va y arriver.
Je ne l'ai pas précisé mais notre entreprise existe depuis passé 40 ans mais elle a été racheté plusieurs fois nous avons donc changé de nom 3 fois et de directeur je ne sais même plus combien on en a eu. Et là en mars nous avons encore changé de directeur les délégués syndicaux disent qu'il veut essayer de s'imposer et bien je crois qu'il va y arriver.
nous avons 2 syndicats
le 1er (cfdt pour ne pas le citer) dit qu'il a le droit et qu'apparemment je ne peux rien faire (pourtant notre représentant syndical est délégué aux prud'hommes) et
le 2d (cgt) dit qu'il ne peut pas faire ça que c'est un acquit sociale mais le directeur ne veut rien savoir. Par contre je dois voir la cgt cette semaine elle m'a dit qu'il faut que je fasse une demande de chômage partielle pour les jours où la boîte ferme
le 1er (cfdt pour ne pas le citer) dit qu'il a le droit et qu'apparemment je ne peux rien faire (pourtant notre représentant syndical est délégué aux prud'hommes) et
le 2d (cgt) dit qu'il ne peut pas faire ça que c'est un acquit sociale mais le directeur ne veut rien savoir. Par contre je dois voir la cgt cette semaine elle m'a dit qu'il faut que je fasse une demande de chômage partielle pour les jours où la boîte ferme
je suis vraiment confuse Marylou je n'avais vraiment pas compris. Je sais que vous essayé de m'aider et c'est vraiment très gentil de votre part.
Donc OUI. J'ai discuté avec une personne qui a été absente pendant 8 mois en 2009 et une autre 13 mois entre 2008 et 2009 Elles ont eu tous les 2 leurs congés payés au complet.Je tiens à préciser que ce n'était pas de la maladie professionnelle ni pour l'un ni pour l'autre.
Donc OUI. J'ai discuté avec une personne qui a été absente pendant 8 mois en 2009 et une autre 13 mois entre 2008 et 2009 Elles ont eu tous les 2 leurs congés payés au complet.Je tiens à préciser que ce n'était pas de la maladie professionnelle ni pour l'un ni pour l'autre.
il y a de l'eau dans le gaz avec votre patron ??
la loi dit que la maladie n'ouvre pas droit à l'acquisition de jours de congés ! (sauf si moins d'un mois..)
je suis de l'avis du 1er syndicat (mais cela n'engage que mois).. car une erreur sur salaire peut être contestée sur 5 ans en arrière ! et que ce soit du côté employeur ou du côté employé
avez vous essayé de contacter l'inspection du travail ?
la loi dit que la maladie n'ouvre pas droit à l'acquisition de jours de congés ! (sauf si moins d'un mois..)
je suis de l'avis du 1er syndicat (mais cela n'engage que mois).. car une erreur sur salaire peut être contestée sur 5 ans en arrière ! et que ce soit du côté employeur ou du côté employé
avez vous essayé de contacter l'inspection du travail ?
nous sommes le 16 mai et je ne sais tjrs rien. Aujourd'hui j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception à mon employeur en lui expliquant qu'il est d'usage depuis de nombreuses années dans notre entreprise d'avoir les congés payés même en maladie non professionnelle et je lui demande de recréditer mes cp sinon je saisirai les prud'hommes.
Je vous dirai la suite quand j'en saurai plus.
Je vous dirai la suite quand j'en saurai plus.
grand bonjour
j'ai reçu aujourd'hui une lettre de la direction générale qui m'explique qu'il y a eu une mauvaise compréhension de la loi et que mes jours seraient remis sur ma fiche de paie du mois prochain. Ouf j'aurai des vacances en août et décembre.
En effet comme l'entreprise n'ai jamais appliquée cette loi le fait d'avoir nos cp même en maladie est un usage donc il ne peut pas changer ça comme ça il faut qu'il l'annonce et que ce soit signé en plus ce ne peut en aucun cas être rétroactif. Donc j'ai eu ce que je voulais.
En plus ce matin en arrivant à 5h quelle surprise !?!? Il y a une note de service qui explique que notre directeur (qui est là depuis 3 mois) est licencié. Ce n'est pas à cause de ma lettre mais on va dire que c'est la goute qui a fait débordé le vase.
Un grand merci à vous qui m'avais répondu!!!!!!
j'ai reçu aujourd'hui une lettre de la direction générale qui m'explique qu'il y a eu une mauvaise compréhension de la loi et que mes jours seraient remis sur ma fiche de paie du mois prochain. Ouf j'aurai des vacances en août et décembre.
En effet comme l'entreprise n'ai jamais appliquée cette loi le fait d'avoir nos cp même en maladie est un usage donc il ne peut pas changer ça comme ça il faut qu'il l'annonce et que ce soit signé en plus ce ne peut en aucun cas être rétroactif. Donc j'ai eu ce que je voulais.
En plus ce matin en arrivant à 5h quelle surprise !?!? Il y a une note de service qui explique que notre directeur (qui est là depuis 3 mois) est licencié. Ce n'est pas à cause de ma lettre mais on va dire que c'est la goute qui a fait débordé le vase.
Un grand merci à vous qui m'avais répondu!!!!!!
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