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3 mai 2011 à 16:05
4 mai 2011 à 08:25
Il S'agit d'un dépôt de garantie , pas une caution
une lettre type si le délai de 2 mois est dépassé
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml