Loi pour locataire
marianne
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Modifié par micheld33 le 4/05/2011 à 10:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 mai 2011 à 10:57
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A voir également:
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- Loi elan - Guide
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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2 réponses
Bonjour
Votre bail dont la fin est Aout est déjà reconduit automatiquement
Une fin de bail se fait toujours en reco AR ou huissier
Le préavis pour un proprio est de 6 mois avant la fin de bail
Votre bail dont la fin est Aout est déjà reconduit automatiquement
Une fin de bail se fait toujours en reco AR ou huissier
Le préavis pour un proprio est de 6 mois avant la fin de bail
vous ne pouvez que racheter l'appartement.
maylin27
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4 mai 2011 à 10:57
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faux jomase, le propriétaire peut vendre occupé et dans ce cas la rien de changer pour le locataire et aucun droit de préemption sur le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...