Droits élargis de ma belle-mère
clochette67
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
mon père s'est remarié avec un contrat reduit aux acquets,plus une donation du domicile en faveur de ma belle mère.Elle prétend que ses droits d se sont élargis(us du fruit)et de ce fait je n'ai que le droit d'hériter de l'argent de mon père avant son remariage,est possible?si je ne suis pas d'accord avec cela,puis je demander le partage des biens,et comment cela ce passera t'il?merçi de votre réponse
mon père s'est remarié avec un contrat reduit aux acquets,plus une donation du domicile en faveur de ma belle mère.Elle prétend que ses droits d se sont élargis(us du fruit)et de ce fait je n'ai que le droit d'hériter de l'argent de mon père avant son remariage,est possible?si je ne suis pas d'accord avec cela,puis je demander le partage des biens,et comment cela ce passera t'il?merçi de votre réponse
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1 réponse
puis je demander le partage des biens,et comment cela ce passera t'il ?
Il est toujours possible de demander la partage des biens sur lesquels existe une indivision entre 2 personnes dans votre cas.
Cette opération ne sera possible qu'à la suite de l'option de votre belle-mère bénéficiaire d'une donation au dernier vivant lui offrant la possibilité de choisir ce qu'elle nomme "droits élargis" la pleine propriété sur un/quart et l'usufruit sur les 3/4, ce qui vous laisserait, dans l'immédiat, que les 3/4 en nue-propriété.
Il sera peut-être dans votre intérêt de ne pas précipiter l'opération sachant que l'usufruit de cette personne s'éteindra à son décès et, qu'alors, vous aurez la pleine propriété sur les 3/4.
Pour le moment, vous ne pouvez agir.
Il est toujours possible de demander la partage des biens sur lesquels existe une indivision entre 2 personnes dans votre cas.
Cette opération ne sera possible qu'à la suite de l'option de votre belle-mère bénéficiaire d'une donation au dernier vivant lui offrant la possibilité de choisir ce qu'elle nomme "droits élargis" la pleine propriété sur un/quart et l'usufruit sur les 3/4, ce qui vous laisserait, dans l'immédiat, que les 3/4 en nue-propriété.
Il sera peut-être dans votre intérêt de ne pas précipiter l'opération sachant que l'usufruit de cette personne s'éteindra à son décès et, qu'alors, vous aurez la pleine propriété sur les 3/4.
Pour le moment, vous ne pouvez agir.
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