Droits élargis de ma belle-mère
clochette67
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Modifié par micheld33 le 3/05/2011 à 10:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2011 à 15:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2011 à 15:55
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condorcet
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3 mai 2011 à 15:55
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puis je demander le partage des biens,et comment cela ce passera t'il ?
Il est toujours possible de demander la partage des biens sur lesquels existe une indivision entre 2 personnes dans votre cas.
Cette opération ne sera possible qu'à la suite de l'option de votre belle-mère bénéficiaire d'une donation au dernier vivant lui offrant la possibilité de choisir ce qu'elle nomme "droits élargis" la pleine propriété sur un/quart et l'usufruit sur les 3/4, ce qui vous laisserait, dans l'immédiat, que les 3/4 en nue-propriété.
Il sera peut-être dans votre intérêt de ne pas précipiter l'opération sachant que l'usufruit de cette personne s'éteindra à son décès et, qu'alors, vous aurez la pleine propriété sur les 3/4.
Pour le moment, vous ne pouvez agir.
Il est toujours possible de demander la partage des biens sur lesquels existe une indivision entre 2 personnes dans votre cas.
Cette opération ne sera possible qu'à la suite de l'option de votre belle-mère bénéficiaire d'une donation au dernier vivant lui offrant la possibilité de choisir ce qu'elle nomme "droits élargis" la pleine propriété sur un/quart et l'usufruit sur les 3/4, ce qui vous laisserait, dans l'immédiat, que les 3/4 en nue-propriété.
Il sera peut-être dans votre intérêt de ne pas précipiter l'opération sachant que l'usufruit de cette personne s'éteindra à son décès et, qu'alors, vous aurez la pleine propriété sur les 3/4.
Pour le moment, vous ne pouvez agir.