Donation avec reserve d'usufruit.
Léa
-
3 mai 2011 à 01:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2011 à 08:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2011 à 08:30
A voir également:
- Donation avec reserve d'usufruit.
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Sous reserve de demontage - Forum Automobile
- Réservé syplo - reconnu prioritaire dans syplo forum ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
3 mai 2011 à 08:30
3 mai 2011 à 08:30
car nous avons une nièce , qui doit hériter de la part de son père, notre frère décédé.
En clair votre mère a eu 3 enfants.
Tous bénéficient obligatoirement de leur part "réservataire" qui est globalement des 3/4 en présence de 3 enfants vivants ou représenté.
Il revient donc à votre nièce les 3/12° en sa qualité d'ayant droit venant par représentation de sosn père prédécédé.
Il vous appartiendra ( ou à votre notaire) d'évaluer la masse successorale sur la base de laquelle s'opérera cette répartition.
En clair votre mère a eu 3 enfants.
Tous bénéficient obligatoirement de leur part "réservataire" qui est globalement des 3/4 en présence de 3 enfants vivants ou représenté.
Il revient donc à votre nièce les 3/12° en sa qualité d'ayant droit venant par représentation de sosn père prédécédé.
Il vous appartiendra ( ou à votre notaire) d'évaluer la masse successorale sur la base de laquelle s'opérera cette répartition.