Donation avec reserve d'usufruit.
Léa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère avait fait une donation avec réserve d'usufruit à mon frère et moi de deux appartement d'une valeur de 120000E pour lui et 100000E pour moi.
Elle a également fait un testament nous faisant légataires universels car nous avons une nièce , qui doit hériter de la part de son père, notre frère décédé.
Elle vient de décéder, pouvez - vous me dire quelles sommes nous allons devoir verser à notre
niéce et de plus est- ce que mon frére devra me verser quelque chose compte tenu que son bien a une valeur supérieure au mien?
merci par avance.
ma mère avait fait une donation avec réserve d'usufruit à mon frère et moi de deux appartement d'une valeur de 120000E pour lui et 100000E pour moi.
Elle a également fait un testament nous faisant légataires universels car nous avons une nièce , qui doit hériter de la part de son père, notre frère décédé.
Elle vient de décéder, pouvez - vous me dire quelles sommes nous allons devoir verser à notre
niéce et de plus est- ce que mon frére devra me verser quelque chose compte tenu que son bien a une valeur supérieure au mien?
merci par avance.
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1 réponse
car nous avons une nièce , qui doit hériter de la part de son père, notre frère décédé.
En clair votre mère a eu 3 enfants.
Tous bénéficient obligatoirement de leur part "réservataire" qui est globalement des 3/4 en présence de 3 enfants vivants ou représenté.
Il revient donc à votre nièce les 3/12° en sa qualité d'ayant droit venant par représentation de sosn père prédécédé.
Il vous appartiendra ( ou à votre notaire) d'évaluer la masse successorale sur la base de laquelle s'opérera cette répartition.
En clair votre mère a eu 3 enfants.
Tous bénéficient obligatoirement de leur part "réservataire" qui est globalement des 3/4 en présence de 3 enfants vivants ou représenté.
Il revient donc à votre nièce les 3/12° en sa qualité d'ayant droit venant par représentation de sosn père prédécédé.
Il vous appartiendra ( ou à votre notaire) d'évaluer la masse successorale sur la base de laquelle s'opérera cette répartition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...