Donation avec reserve d'usufruit.
Léa
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3 mai 2011 à 01:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2011 à 08:30
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condorcet
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3 mai 2011 à 08:30
3 mai 2011 à 08:30
car nous avons une nièce , qui doit hériter de la part de son père, notre frère décédé.
En clair votre mère a eu 3 enfants.
Tous bénéficient obligatoirement de leur part "réservataire" qui est globalement des 3/4 en présence de 3 enfants vivants ou représenté.
Il revient donc à votre nièce les 3/12° en sa qualité d'ayant droit venant par représentation de sosn père prédécédé.
Il vous appartiendra ( ou à votre notaire) d'évaluer la masse successorale sur la base de laquelle s'opérera cette répartition.
En clair votre mère a eu 3 enfants.
Tous bénéficient obligatoirement de leur part "réservataire" qui est globalement des 3/4 en présence de 3 enfants vivants ou représenté.
Il revient donc à votre nièce les 3/12° en sa qualité d'ayant droit venant par représentation de sosn père prédécédé.
Il vous appartiendra ( ou à votre notaire) d'évaluer la masse successorale sur la base de laquelle s'opérera cette répartition.