Vente apparetment en résidence principale
Résolu
Ametyste
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Ametyste -
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Bonjour,
Mon locataire est sur le point de mettre fin à son contrat de location.
Etant marié (en séparation de biens et vivant a titre gratuit dans l'appartement de ma femme), puis-je considerer cet appartement sur le point d'etre vacant comme ma résidence principale?
Au préalable, j'aurais pris soin de mettre en conformité avec ma nouvelle adresse:
- domiciliation fiscale, bancaire, sécurité sociale, ..., bulletins de salaire, assurance propriétaire occupant
+
- Déménagement de mes effets personnels, meubles...
Je veux savoir si en faisant cette régularisation, je pourrais alors par la suite mettre en vente cet appartement (et donc ne plus etre imposé à 30% sur les plus-values).
Ce montage est-il légal?
Tres cordialement,
Mon locataire est sur le point de mettre fin à son contrat de location.
Etant marié (en séparation de biens et vivant a titre gratuit dans l'appartement de ma femme), puis-je considerer cet appartement sur le point d'etre vacant comme ma résidence principale?
Au préalable, j'aurais pris soin de mettre en conformité avec ma nouvelle adresse:
- domiciliation fiscale, bancaire, sécurité sociale, ..., bulletins de salaire, assurance propriétaire occupant
+
- Déménagement de mes effets personnels, meubles...
Je veux savoir si en faisant cette régularisation, je pourrais alors par la suite mettre en vente cet appartement (et donc ne plus etre imposé à 30% sur les plus-values).
Ce montage est-il légal?
Tres cordialement,
A voir également:
- Vente apparetment en résidence principale
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Impot et feraille - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour,
Legalement oui vous pouvez. Il n'y a rien qui vous empeche d'habiter ce bien e qu'ils deviennent de ce fait votre residence principale.
Cependant, le fisc peut cependant chercher à creuser votre situation et a ce niveau là seul leur avis comptera. Il n'y a pas de delai obligatoire d'habitation cependant, 1 an est habituellement demande par les services fiscaux.
Attention !!!!!! je ne suis pas en train de vous dire que vous ne risquez rien mais qu'a ce jour, aucun texte n'existe indiquant que vous ne pouvez pas le faire... mais vous n'etes pas à l'abri.... (surtout de justifier pourquoi vous ne vivez pas avec votre epouse...)
cordialement
Legalement oui vous pouvez. Il n'y a rien qui vous empeche d'habiter ce bien e qu'ils deviennent de ce fait votre residence principale.
Cependant, le fisc peut cependant chercher à creuser votre situation et a ce niveau là seul leur avis comptera. Il n'y a pas de delai obligatoire d'habitation cependant, 1 an est habituellement demande par les services fiscaux.
Attention !!!!!! je ne suis pas en train de vous dire que vous ne risquez rien mais qu'a ce jour, aucun texte n'existe indiquant que vous ne pouvez pas le faire... mais vous n'etes pas à l'abri.... (surtout de justifier pourquoi vous ne vivez pas avec votre epouse...)
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 108 du code civil
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.
Je ne vois pas en quoi le fisc pourrait me reprocher quoique ce soit. Suis donc bien dans la legalite?
Tres cordialement.