vente apparetment en résidence principaleRésolu

Question

Bonjour, 

Mon locataire est sur le point de mettre fin à son contrat de location. 

Etant marié (en séparation de biens et vivant a titre gratuit dans l'appartement de ma femme), puis-je considerer cet appartement sur le point d'etre vacant comme ma résidence principale?

Au préalable, j'aurais pris soin de mettre en conformité avec ma nouvelle adresse:
- domiciliation fiscale, bancaire, sécurité sociale, ..., bulletins de salaire, assurance propriétaire occupant  
+ 
- Déménagement de mes effets personnels, meubles... 

Je veux savoir si en faisant cette régularisation, je pourrais alors par la suite mettre en vente cet appartement (et donc ne plus etre imposé à 30% sur les plus-values).

Ce montage est-il légal?

Tres cordialement,

patal34 · Answer

Bonjour,

Legalement oui vous pouvez. Il n'y a rien qui vous empeche d'habiter ce bien e qu'ils deviennent de ce fait votre residence principale.

Cependant, le fisc peut cependant chercher à creuser votre situation et a ce niveau là seul leur avis comptera. Il n'y a pas de delai obligatoire d'habitation cependant, 1 an est habituellement demande par les services fiscaux.

Attention !!!!!! je ne suis pas en train de vous dire que vous ne risquez rien mais qu'a ce jour, aucun texte n'existe indiquant que vous ne pouvez pas le faire... mais vous n'etes pas à l'abri.... (surtout de justifier pourquoi vous ne vivez pas avec votre epouse...)


cordialement

Vente apparetment en résidence principale

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