Preemption safer
nicokiki
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes deux acquéreurs de terre naturel et de marais,l'un a reçu la notification de la safer pour la préemption dans le délai des quinze jours.mais moi je n'ai rien reçu.
pouvons nous faire annuler le droit de la safer et si oui que se passe t il?
pouvons nous faire annuler le droit de la safer et si oui que se passe t il?
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3 réponses
Bonsoir
je parierai plutôt sur le fait que c'est le notaire qui reçoit la notification officielle de préemption, les acheteurs ne sont généralement pas informés directement
si je me trompe, je fais mon mea culpa ...
je parierai plutôt sur le fait que c'est le notaire qui reçoit la notification officielle de préemption, les acheteurs ne sont généralement pas informés directement
si je me trompe, je fais mon mea culpa ...
La décision de préemption de la SAFER doit être aussi signifiée à l'acquéreur évincé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.
Cette obligation est imposée à peine de nullité (Cass. 3° civ, 16 nov. 1994 : Bull. civ. 1994, III, n°195).
Vérifiez bien l'accomplissement de cette formalité qui est souvent négligée, et ce qui entraînera la nullité de la préemption.
Dans le même délai, une analyse de la décision de préemption est adressée au maire de la commune intéressé en vue de son affichage en mairie pendant 15 jours.
Je devine, je suppose, je déduis (par expérience personnelle), qu'un voisin mécontent est parti voir la SAFER, pour exercer un droit de préemption, abusif, pour une parcelle de 2000m², histoire classique dans le monde rural.
Cette obligation est imposée à peine de nullité (Cass. 3° civ, 16 nov. 1994 : Bull. civ. 1994, III, n°195).
Vérifiez bien l'accomplissement de cette formalité qui est souvent négligée, et ce qui entraînera la nullité de la préemption.
Dans le même délai, une analyse de la décision de préemption est adressée au maire de la commune intéressé en vue de son affichage en mairie pendant 15 jours.
Je devine, je suppose, je déduis (par expérience personnelle), qu'un voisin mécontent est parti voir la SAFER, pour exercer un droit de préemption, abusif, pour une parcelle de 2000m², histoire classique dans le monde rural.
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