Refus suite à une demande préalable
saxo
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons fait une demande pour construire une cabane d'enfants en bois dans les arbres. Demande refusée au nom de l'article : R 111-21 du code de l'urbanisme. Nous habitons certes à coté de l'église mais celle-ci n'est pas classée, d'ailleurs rien n'est classé dans notre village. Comment contester ce refus ? Avec quels arguments ? Quelle loi ?
Faut-il représenter un dossier.
nous avons fait une demande pour construire une cabane d'enfants en bois dans les arbres. Demande refusée au nom de l'article : R 111-21 du code de l'urbanisme. Nous habitons certes à coté de l'église mais celle-ci n'est pas classée, d'ailleurs rien n'est classé dans notre village. Comment contester ce refus ? Avec quels arguments ? Quelle loi ?
Faut-il représenter un dossier.
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1 réponse
Bonjour,
avez vous lu l'article ?
Article R.111-21 du code de l'urbanisme « le permis de construire peut être
refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à
modifier sont de nature à porter atteinte au caractère où à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la
préservation des perspectives monumentales ».
Cet article peut toujours être utiliser pour refuser un permis de construire, même
lorsqu'un PLU est applicable sur la commune.
Une cabane dans les arbres est une architecture et un aspect extérieur différent des constructions dites traditionnelles non ?
Alors, oui, on peut vous la refuser et pas grand chose a faire, sauf construire cette cabane au niveau du sol et en refaisant une DP
avez vous lu l'article ?
Article R.111-21 du code de l'urbanisme « le permis de construire peut être
refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à
modifier sont de nature à porter atteinte au caractère où à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la
préservation des perspectives monumentales ».
Cet article peut toujours être utiliser pour refuser un permis de construire, même
lorsqu'un PLU est applicable sur la commune.
Une cabane dans les arbres est une architecture et un aspect extérieur différent des constructions dites traditionnelles non ?
Alors, oui, on peut vous la refuser et pas grand chose a faire, sauf construire cette cabane au niveau du sol et en refaisant une DP
La législation juridique et financière évolue en permanence...