Hebergement a titre gratuit
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a deux ans ,j 'ai acheté un studio ( residence secondaire ) pour y loger gratuitement ma mere ( 80 ans ) qui rencontrait à l ' époque une situation financiere problématique .Cette derniere n 'est pas imposable au vue de ses revenus .L 'eau est l 'électricité sont à son nom , elle ne perçoit aucune aide d ' administration . De mon coté comme du sien , aucune démarche n 'a été faite pour révéler cette situation .Suis - je dans l 'ilégalité ? dois - je régulariser cette situation ?
Merçi d 'avance pour vos réponses , Amic. patrick
Il y a deux ans ,j 'ai acheté un studio ( residence secondaire ) pour y loger gratuitement ma mere ( 80 ans ) qui rencontrait à l ' époque une situation financiere problématique .Cette derniere n 'est pas imposable au vue de ses revenus .L 'eau est l 'électricité sont à son nom , elle ne perçoit aucune aide d ' administration . De mon coté comme du sien , aucune démarche n 'a été faite pour révéler cette situation .Suis - je dans l 'ilégalité ? dois - je régulariser cette situation ?
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1 réponse
bonjour , ben non , vous avez tout à fait le droit de mettre à disposition gracieusement un logement à votre maman , et vous n avez rien à faire au niveau des impots ou autre , puisque vous n avez pas de revenu locatifvotre maman a son adresse fiscal dans ce logement ( ce n est donc plus une résidence secondaire pour vous )
La législation juridique et financière évolue en permanence...