Hebergement a titre gratuit

asas - 1 mai 2011 à 11:35
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 1 mai 2011 à 14:22
Bonjour,
Il y a deux ans ,j 'ai acheté un studio ( residence secondaire ) pour y loger gratuitement ma mere ( 80 ans ) qui rencontrait à l ' époque une situation financiere problématique .Cette derniere n 'est pas imposable au vue de ses revenus .L 'eau est l 'électricité sont à son nom , elle ne perçoit aucune aide d ' administration . De mon coté comme du sien , aucune démarche n 'a été faite pour révéler cette situation .Suis - je dans l 'ilégalité ? dois - je régulariser cette situation ?
Merçi d 'avance pour vos réponses , Amic. patrick

1 réponse

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
1 mai 2011 à 14:22
bonjour , ben non , vous avez tout à fait le droit de mettre à disposition gracieusement un logement à votre maman , et vous n avez rien à faire au niveau des impots ou autre , puisque vous n avez pas de revenu locatifvotre maman a son adresse fiscal dans ce logement ( ce n est donc plus une résidence secondaire pour vous )
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